Litiges Commerciaux

caractère brutal

Rupture prévisible: Non renouvellement d’un contrat

Rupture prévisible: Non renouvellement d’un contrat

Le non renouvellement d’un contrat d’un an est-il une rupture brutale?

Résumé

La rupture prévisible n’ouvre pas droit à indemnisation, car seule la brutalité de la rupture est indemnisée. Le non renouvellement d’un contrat de conseil d’un an, alors que les objectifs chiffrés n’ont pas été atteints, n’est pas qualifié de rupture brutale des relations commerciales établies.

Litige entre une société de conseil en stratégie de communication et son ancien client

Une société spécialisée dans les implants dentaires a conclu un contrat de relations presse avec une société de conseil en stratégie de communication.

Le contrat d’une durée d’une année était renouvelable dans l’hypothèse où l’équivalent publicitaire atteint serait de 48.000 euros HT.

La société spécialisée dans les implants dentaires, estimant que le seuil d’équivalents publicitaires n’avait pas été atteint, a mis fin à la relation commerciale avec la société de conseil.

La société de conseil saisit les tribunaux pour rupture de la relation commerciale établie.

Un non renouvellement de contrat prévisible

L’objectif fixé dans le contrat pour le renouvellement, le seuil d’équivalents publicitaires de 48.000 euros HT, n’a pas été atteint. Le non-renouvellement du contrat par la société cliente est intervenu à la date convenue.

Une rupture de relation commerciale prévisible et non brutale

La rupture de la relation commerciale était prévisible et n’étaient donc pas soudaine et brutale.

La demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale est rejetée.

Cour d’appel de Paris, 13 Novembre 2014, N° 13/09269, numéro JurisData : 2014-028408

La baisse continue des commandes et les fautes du fournisseur

La diminution de commande n’est pas une rupture partielle

Aucune clause de volume de commande minimum

Lorsque aucune obligation de garantir un volume de commande minimum n’a pas été prévue entre les parties, la diminution, même significative, des commandes ne peut pas être qualifié de rupture partielle des relations commerciales.

Absence de comportement déloyal dans la baisse des commandes

La baisse des commandes ne doit cependant pas un comportement délibérément déloyal, visant à rompre brutalement le contrat commercial de manière indirecte.

Relations commerciales instables et variables

L’existence de relations commerciales établies entre les deux entreprises n’est pas remise en cause. Néanmoins, le courant d’affaire (le flux commercial, le chiffre d’affaires) a varié de manière importante. La baisse a été lente, mais continue jusqu’à la rupture contractuelle.

Rejet de l’indemnisation sur le fondement de la rupture brutale

Défaillances du fournisseur qui justifie la baisse du volume d’affaires

Le fournisseur commet plusieurs violations et inexécutions contractuelles (des fautes):

  • non respect des délais de livraison
  • retards de livraison
  • livraisons incomplètes
  • non conformité de la marchandise livrée.

Ces fautes du fournisseur explique pour les juges la baisse du courant d’affaire entre les deux sociétés et la rupture du contrat commercial entre les deux sociétés.

Une rupture de contrat prévisible et non brutale, même en l’absence de préavis

6 années de baisses du volume d’affaires entre les deux entreprises

La rupture du contrat commercial était prévisible, car depuis 6 années, le chiffre d’affaire baissait de manière significative et continue.

Ni exclusivité, ni engagement sur le volume des commandes

Les juges relèvent que les deux entreprises n’avaient pas signé de contrat d’exclusivité ou d’engagements contractuels de volume.

Absence de lettre de rupture du contrat mentionnant un délai de préavis

L’absence de préavis écrit ne suffit pas à caractériser d’après les juges, la brutalité de la rupture du contrat commercial.

 Cour d’appel de Paris, 29 Octobre 2014, N° 12/11269

Seule la faute qualifiée de grave par les tribunaux, dispense d’un délai de préavis.

L’entreprise qui rompt un contrat ou des relations commerciales s’appuie souvent sur une faute dite lourde ou encore faute grave du co-contractant. Cette faute grave justifiant selon l’auteur de la rupture l’absence de préavis ou une durée réduite de préavis. En pratique, cela s’avère une stratégie risquée, car les tribunaux requalifient souvent les fautes graves en faute ne justifiant pas l’absence de préavis. Il existe malheureusement un aléa important. Chaque dossier est jugée au cas par cas.

Articles sur la faute grave dans le cadre de la résiliation de contrats commerciaux:

  • Rupture du contrat commercial prévisible

Le fournisseur commet plusieurs violations et inexécutions contractuelles (des fautes):

  • non respect des délais de livraison
  • retards de livraison
  • livraisons incomplètes
  • non conformité de la marchandise livrée.

Ces fautes du fournisseur explique pour les juges la baisse du courant d’affaire entre les deux sociétés et la rupture du contrat commercial entre les deux sociétés.

  • Seule la faute grave dispense de préavis

Un contrat est résilié sans préavis pour faute lourde, ce que les juges rejettent. Une relation commerciale établie a existé entre les parties depuis la signature du premier contrat, 4 ans auparavant. Le contrat a été renouvelé. Le dernier contrat a été résilié sans préavis et 1 ans avant son terme. La victime de la rupture brutale bénéficie d’une condamnation à 6 mois de marge brute au titre du préavis non respecté.

L’entreprise qui a résilié le contrat invoque une faute grave, qui serait un chiffre d’affaires très inférieur à l’objectif contractuel.

Or, le contrat signé entre les entreprise définit la faute grave, comme une violation de l’obligation de loyauté et de l’obligation de non-concurrence.

C’est en vain que le concédant invoque une faute grave du concessionnaire. La faute grave est définie au contrat comme un manquement à l’obligation de loyauté et à l’obligation de non-concurrence. Or, le concédant reproche au concessionnaire un chiffre d’affaires très inférieur à l’objectif contractuel.

Les juges soulignent que cette faute peut justifier la résiliation anticipée du contrat, mais que la faute n’est pas suffisamment grave pour dispenser de respecter un délai de préavis.

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