Litiges Commerciaux

litige commercial

Rupture de contrat: Diminution des livraisons

Rupture de contrat: Diminution des livraisons

Est-ce que la diminution des demandes de livraisons est une rupture partielle et abusive du contrat?

Résumé

Une diminution des demandes de livraisons ne constitue pas une rupture partielle du contrat, car le contrat ne contient aucune exclusivité ni garantie de volume. La demande d’indemnisation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies est rejetée.

Cass. com. 23 octobre 2007, n° 06-15.729.

Litige entre un producteur de Champagne et son distributeur

La société Champagne Henry Abele a confié à la société Gypières Distribution des prestations d’enlèvement, de stockage et de distribution de bouteilles de champagne. Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois, à la suite desquels les parties devaient « faire le point », a continué à être appliquée.

Les deux entreprises ont signé plusieurs avenants comportant plusieurs révisions de prix, dont le dernier devait s’appliquer durant un an. Des dissensions sont apparues entre les parties qui ont conduit la société Abele à diminuer puis cesser de confier des livraisons à la société Gypières, laquelle a décidé unilatéralement de facturer le stockage des bouteilles demeurées dans ses entrepôts. La rupture du contrat et des relations commerciales établies est certaine. La société de distribution demande le paiement de factures impayées et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

Absence d’exclusivité et de garantie de volume dans le contrat

Le contrat ne stipulait aucune exclusivité ni aucune garantie de volume. Il s’agit d’éléments importants pour trancher la question du caractère abusif et brutale de la rupture de contrat et des plus largement la rupture des relations commerciales établies.

La diminution des livraisons 15 jours avant la fin du contrat

La cour en déduit que la seule diminution des demandes de livraisons 15 jours avant la fin du contrat ne suffit pas à caractériser une rupture de contrat abusive.

Rejet de la demande de frais de stockage non prévu dans le contrat

La cessation des relations contractuelles n’avait pas été abusive d’après les juges.

La cour rejette la demande de paiement des frais de stockage qui n’était pas contractuellement prévue.

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