Rupture brutale de contrat

Indemnisation, durée du préavis?

rupture de contrat commercial

RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose en matière de rupture de contrat commercial:

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre, brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale… »

ATTENTION : seule la rupture BRUTALE donne lieu à dommages et intérêts. Une rupture brutale est « imprévisible, soudaine et violente » (CA Rouen, 30 mai 2002, RG n° 00/00310, JurisData n° 2002-184180).

L’indemnisation de la société victime de la rupture de contrat est accordée si différentes preuves ont été rapportées:

  • RUPTURE TOTALE OU PARTIELLE D’UNE RELATION
  • ABSENCE DE PRÉAVIS ÉCRIT ou PRÉAVIS TROP COURT compte tenu de la durée de la relation commerciale ;
  • PRÉJUDICE résultant de l’absence de préavis écrit ou d’un délai de préavis trop court compte tenu de la durée de la relation commerciale

ABSENCE DE PRÉAVIS = BRUTALITÉ DE LA RUPTURE = DOMMAGES ET INTÉRÊTS

La société auteure de la rupture a en général le droit de résilier le contrat, mais le respect d’un délai de préavis est imposé par la loi (le code de commerce).  L’absence de préavis est considérée par les juges comme la preuve de la brutalité de la rupture. La brutalité (et non la résiliation en elle-même) peut être indemnisée en justice.

L’auteur de la rupture de contrat commercial plaide plus aisément que le préavis qu’il a respecté est raisonnable, que l’absence de préavis justifiée par la gravité de la faute alléguée du cocontractant.

LA DIFFICULTÉ PRATIQUE : LA DURÉE DU PRÉAVIS A RESPECTER

Il arrive fréquemment que le contrat commercial prévoit une durée de préavis contractuelle, hors faute grave. Le respect de ce délai contractuel de préavis n’est pas une garantie pour l’auteure de la rupture de contrat. Les juges considèrent en général la durée de la relation commerciale entre les deux entreprises et le niveau de dépendance économique de la victime de la résiliation du contrat ou de la fin de la relation commerciale prise dans sa globalité.

Une autre faute classique de l’auteure de la rupture de contrat commercial est de se fonder sur la clause stipulant l’absence de préavis en cas de faute grave. Or, les tribunaux sont très exigeants sur la définition de la faute grave justifiant l’absence de délai de préavis. Il est donc extrêmement risqué de résilier sans délai de préavis.

Le code du commerce fait référence aux usages du commerce consacrés par des accords interprofessionnels dans les secteurs dans lesquels ils existent:

« … respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

Produits distribués sous marque de distributeur : délai doublé

L’article L442-6 du code de commerce dispose:

« Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur« .

Les produits distribués sous marque de distributeur sont une exception. La durée du délai de préavis est doublé au bénéfice du producteur ou fournisseur de produits distribués sous marque de distributeur, puisqu’il ne possède aucune notoriété auprès des consommateurs. La reconversion de la victime de la rupture de contrat commercial risque en effet d’être beaucoup plus difficile pour des produits distribués sous marque de distributeur.

rupture de contrat commercial

RUPTURE DE CONTRAT COMMERCIAL PAR UNE LETTRE DE RÉSILIATION

La rupture de contrat commercial ou de plusieurs contrats commerciaux doit être effectuée dans une lettre de rupture de contrat commercial. L’utilisation d’une lettre type rupture de contrat commercial est dangereuse, car une réflexion stratégique sur les conséquences juridiques et judiciaires de la rupture est indispensable. Attention aux clauses relatives aux fautes graves ou lourdes qui dispensent de préavis. Les tribunaux les apprécient très restrictivement, ce qui signifie qu’ils rejettent très souvent cette qualification et considèrent de ce fait que la rupture est brutale.

La lettre de résiliation ou rupture de contrat commercial contient (ou devrait) le délai de préavis que compte respecter la société qui rompt (ou ne renouvelle pas) la relation commerciale entre les deux entreprises.

Les contrats d’agent commerciaux donnent lieu à une jurisprudence fournie en raison des nombreux litiges découlant de la rupture de contrat d’agent commercial.

La rupture de bail commercial et/ou la fin de bail commercial est une question très particulière qui obéit au régime juridique très complexe du statut des baux commerciaux.

Les litiges relatifs à la brutalité de la rupture sont souvent des contrats de distribution de marchandises, mais ils concernent également les contrats de prestation de service (contrat de franchise, contrat cdd, contrat de sous traitance, contrat de maintenance …).

La résiliation d’un contrat commercial, quelle que soit sa nature, exige en pratique le respect d’un délai de préavis, afin de ne pas exposer l’entreprise à des poursuites.

L’indemnité de rupture brutale du contrat commercial après des relations établies consistent en général dans le paiement de la marge brute qu’aurait perçu la victime de la résiliation durant la durée de la période de préavis.

Certaines décisions vont jusqu’à accorder 24 mois de marge brute à titre d’indemnisation en raison de la brutalité de la rupture de contrat commercial.

La lettre de résiliation doit faire figurer clairement la durée du délai de préavis et la volonté de mettre fin aux relations commerciales établies. Elle constitue alors le point de départ de l’écoulement de la durée du préavis. Dans de nombreuses affaires, la lettre ou les emails de résiliation ne sont pas clairement identifiés et font l’objet d’âpres débats devant les tribunaux.

Une simple baisse des commandes peut être considérée comme une rupture en l’absence ou en lieu et place d’une lettre de résiliation.

Brutalité de la rupture

Notion de rupture brutale

La rupture peut être totale ou seulement partielle, directement prononcée par le cocontractant ou provoquée par celui-ci. Ainsi, la rupture peut résulter d’un changement d’organisation dans le mode de distribution, d’un défaut total ou quasi total de commandes traduisant un déréférencement, de la modification substantielle par le fournisseur de ses conditions générales de vente… L’application de l’article L. 442-6, I, 5o, n’est pas subordonnée à la preuve d’un état de dépendance économique ; la rupture doit simplement être imprévisible, soudaine et violente en ne respectant pas un préavis écrit suffisant. Seules l’exception d’inexécution et la force majeure peuvent justifier l’absence de préavis.

La durée du préavis est déterminée en fonction de l’ancienneté de la relation et en considération des usages et accords professionnels ; à défaut d’accord, des arrêtés du ministre chargé de l’Économie peuvent fixer un délai minimal de préavis (à ce jour, quatre accords existent et aucun arrêté n’a été publié). Le respect du préavis fixé contractuellement ou déterminé par un accord ou usage peut être jugé insuffisant, à l’inverse des délais de préavis prévus par un texte particulier, notamment en matière d’agence commerciale, de contrat de transport ou de concours bancaires.

Un préavis suffisant

Le préavis suffisant est celui qui permettra la reconversion du partenaire. Il s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Il court et s’apprécie à compter du jour où le contractant informe son partenaire de sa volonté de ne pas poursuivre leurs échanges. Outre l’ancienneté des relations, les critères à prendre en considération pour fixer la durée du préavis sont la nature et le domaine des relations, la saisonnalité, le cycle de production, la notoriété et le nombre des produits, l’état de dépendance économique, l’importance des investissements qui ont été demandés…

Lorsque la relation économique porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur ou lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est doublée.

Sanction

La rupture brutale engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Celui-ci doit réparer le dommage en résultant ; la victime ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non du préjudice découlant de la rupture elle-même. En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.
Un tiers peut invoquer la rupture brutale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

NÉGOCIER A L’AMIABLE

Négocier un accord à amiable, de manière confidentielle et en débouchant sur la signature d’une protocole d’accord transactionnel mettant définitivement fin au litige en empêchant tout recours judiciaire.

Qu’est qu’une relation commerciale établie ?

Le texte vise toutes les relations établies, qu’elles soient pré-contractuelles, contractuelles et même post-contractuelles ; peu importe que le contrat ait été formalisé ou non par écrit, qu’il soit à durée indéterminé ou conclu pour une durée déterminée et qu’il soit renouvelable. Ainsi, une succession de contrats prorogés ou renouvelés inscrit les relations dans la durée dès lors qu’il est démontré la régularité, le caractère significatif et la stabilité de celles-ci, sans qu’il soit toutefois besoin de démontrer le caractère permanent et continu des échanges. En revanche, l’article L. 442-6, I, 5o, ne s’applique pas à de simples relations ponctuelles, lorsque par sa nature la relation est précaire ou lorsque le contrat fait l’objet d’un appel d’offres systématique. Enfin, il n’est pas nécessaire que la relation ait été établie durablement entre les mêmes personnes, un repreneur pouvant ainsi se prévaloir des relations initialement nouées dès lors qu’il s’inscrit dans la continuité du courant d’affaires.

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