Litiges Commerciaux

délai de préavis

Rupture fautive du contrat de l’agent commercial

Rupture brutale fondée sur la clause d’objectifs

L’existence d’une clause d’objectif

Une société va passer un contrat d’agent commercial avec un tiers, contrat contenant une clause d’objectif, ainsi que la possibilité pour la mandante de proposer d’autres produits, sans obligation pour le mandataire de les accepter et sans incidence sur le déroulement du contrat. La société va alors rompre sans préavis le contrat, en avançant que les résultats insuffisants de la mandataire permet le jeu de la clause d’objectif. La mandataire va alors demander des indemnités.

Le double visa des articles 1134 du code civil et L. 134-4 du code de commerce

L’article L134-4 du code de commerce dispose :

« Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. » La cour d’appel rejette la demande d’indemnité de cessation de contrat, en estimant que la société n’a fait qu’appliquer la clause du contrat et justifié sa décision par les très mauvais résultats de l’agent. D’après la cour de cassation, la cour d’appel aurait du rechercher « si le retrait sans condition et immédiat de l’ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement, était susceptible de permettre à l’agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels »

Opposition de la mandante au bon déroulement du mandat

La mandataire va avancer que la mandante s’est opposée à la possibilité d’atteindre les objectifs fixés en retirant les produits sans lui en fournir de nouveaux, entrainant donc une rupture fautive du contrat imputable à la mandante. La cour de cassation va casser l’arrêt de cour d’appel qui n’a pas cherché si ces allégations étaient vraies, ce qui veut dire que en cas d’opposition par le mandataire à la réalisation du contrat, l’agent doit se voir attribuer des indemnités sans que le jeu de la clause d’objectifs puisse lui être opposée.

Le visa de l’article L. 134-13 du code de commerce

L’article L134-13 du code de commerce dispose :

« La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants:

1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;

2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence ».

Les critères de la rupture fautive du contrat d’agence commercial par le mandant

D’après la cour de cassation, plusieurs circonstances rendent la rupture du contrat imputable à la mandante, en rendant impossible la poursuite normale de l’exécution du mandat par l’agent:

la décision à effet immédiat de la société de ne plus confier aucun produit nouveau à Mme X…,
l’interdiction d’accès de celle-ci au site intranet.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-25481

La qualification d’agent commercial

Les critères de la requalification en agent commercial

Les deux éléments suffisants pour caractériser un agent commercial

Suffit à caractériser la qualification d’agent commercial de la société:

  • la conduite des réunions de négociation des prix avec des clients de la société X;
  • la proposition à la vente des produits de cette société X au nom et pour le compte de celle-ci à ses clients.

Les faits ne caractérisant pas un agent commercial

La partie adverse estimait au contraire que n’est pas un élément caractéristique du contrat d’agent commercial :

  • l’organisation d’animations de promotion, avec dégustation de produits ;
  • la recherche et visite des clients auxquels il propose les produits négociés par son mandant, alors que l’agent commercial est un mandataire indépendant, chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de son mandant ;
  • la société avait conduit ou participé à des réunions de négociation des prix avec les clients de la grande distribution, ces négociations étaient très encadrées et surveillées par la société X et sans aucun pouvoir de négocier les contrats ;
  • le fait de facturer directement les clients.

L’intérêt de la qualification d’agent commercial

4 mois de préavis devant la cour d’appel

Les juges de la cour d’appel déduisent de la qualification d’agent commercial la condamnation à 4 mois de préavis et non deux mois de préavis (la somme de 6 666 euros ; L. 442-6-I-5° du code de commerce : « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. »).

1 mois de préavis par année de contrat d’agent commercial pour la Cour de cassation

La cour de cassation rappelle que l’indemnité de la rupture brutale de relations commerciales continues (L. 442-6-I-5° du code de commerce) ne s’applique pas à un agent commercial.

La Cour de cassation a rappelé que la durée de préavis de la fin du contrat d’agent commercial est fixée en fonction du nombre d’années d’exécution du contrat. (l’article L. 134 -11 du code de commerce)

L’article L134-11 du code de commerce prévoit:

« Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure ».
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, N° de pourvoi: 11-13527

La clause de non concurrence de l’agent commercial

La légalité de la clause de non concurrence du contrat d’agent commercial

Le contrat de l’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Conditions légales de la clause de non concurrence de l’agent commercial

Les conditions de la clause de non concurrence sont (L134-14 du code de commerce):

  • être établie par écrit
  • une durée maximum de 2 ans après la cessation du contrat
  • concerner le secteur géographique de l’agent commercial
  • viser le groupe de personnes confiés à l’agent commercial
  • concerner le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

Le contrat de l’agent commercial ne peut pas prévoir une durée supérieure à 2 ans

Toute clause prévoyant une durée supérieure à 2 ans est nulle. (L134-16 du code de commerce)

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. (article L134-12 du code de commerce)

Exception à l’indemnité compensatrice de l’agent commercial

L’agent commercial n’a pas droit à une indemnité (L. 134-12 du code de commerce) en cas de résiliation de son contrat lorsque :

  • la fin du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
  • l’agent commercial a mis fin au contrat, sauf justification par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
  • l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence, selon un accord avec le mandant, (article L134-13 code de commerce).

Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial

Le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. (article L134-12 du code de commerce)

Exception à l’indemnité compensatrice de l’agent commercial

L’agent commercial n’a pas droit à une indemnité (L. 134-12 du code de commerce) en cas de résiliation de son contrat lorsque :

  • la fin du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
  • l’agent commercial a mis fin au contrat, sauf justification par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
  • l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence, selon un accord avec le mandant, (article L134-13 code de commerce).

Contrat d’assistance commerciale et clause d’exclusivité

Contrat d’assistance commerciale et clause d’exclusivité

En l’espèce, deux sociétés dans l’agroalimentaire concluent un contrat d’assistance commerciale, obligeant le fournisseur à aider le revendeur agent commercial dans l’activité de vente de ces produits. A ce contrat est assortie une clause d’exclusivité, empêchant la société commercialisant les produits à assister ou représenter une autre société.

Le fournisseur va alors rompre les relations commerciales au motif que le revendeur, agent commercial, aurait représenté une autre société. Le revendeur refuse cet état de fait et demande des indemnités.

Connaissance des relations commerciales préexistante et faute non avérée de l’agent commercial

La cour d’appel va considérer que du fait de la connaissance des relations antérieurs par la société fournisseur de son contractant avec une autre société, et la différence de produit empêchant une réelle concurrence entre les deux fournisseurs, la faute n’est pas avérée.

Dans cette affaire, l’agent commercial n’a pas représenté une société concurrente pour des produits autres que ceux déjà commercialisés avant la signature du contrat d’assistance commerciale du 1er juin 2001.

La rupture est donc abusive et le revendeur, agent commercial, se voit accorder des indemnités de 199.780 euros.

Cour d’appel de Limoges, 28 juin 2013, N° de RG: 12/00825

Clause d’indemnité de résiliation de l’agence commerciale

Clause d’objectif et indemnités prévues dans le contrat

Contrat d’agence commercial stipulant des indemnités inférieures à celle du code de commerce

Une société passe un contrat d’agent commercial pour la commercialisation de ces produits. Ce contrat est à durée déterminée avec possible reconduction. Ce contrat contient entre autre une clause d’objectif, obligeant l’agent à respecter certains quotas de vente pour voir son contrat perdurer, ainsi que l’indemnité pour la perte de clientèle (directement incluse dans la commission). La société va alors refuser de reconduire le contrat au motif que les objectifs n’ont pas été atteints et refuser de verser des indemnités.

Les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce

L’article L. 134-12 du code de commerce dispose que, l’agent commercial dont le contrat est résilié a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf faute grave de l’agent commercial. Les parties ne peuvent écartés cette indemnité dans le contrat d’agent commercial, mains uniquement prévoir une indemnité venant se cumuler. (L’article L. 134-16 du code de commerce)

En l’espèce, le contrat stipule qu’une indemnité de clientèle égale à 1 % du montant des commandes réalisées par l’intermédiaire de l’agent est incluse dans le commissionnement de celui-ci et qu’en cas de résiliation à l’initiative de l’agent, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.

Indemnités légales dues même en cas de clause contraire

L’absence de faute grave

La cour d’appel va ici s’opposer à la juridiction de premier degré. La clause prévoyant les indemnités est bien inférieur aux indemnités légales, la cour d’appel va refuser de la prendre ne compte et va octroyer des indemnités par rapport aux prévisions du code de commerce. La cour d’appel va aussi souligner le fait que la non-atteinte des objectifs prévus contractuellement n’est pas considérée comme une faute grave s’opposant à l’indemnisation de la perte de clientèle.

Les juges relèvent qu’aucune faute grave n’a été commise par l’agent commercial, même si celui-ci n’a pas atteints ses objectifs.

L’évaluation du préjudice indemnisé de l’agent commercial

Dans le cadre de l’évaluation du préjudice consécutif à la cessation du contrat d’agence commerciale, les juges relèvent que :

  • la relation contractuelle a duré une année,
  • il était interdit à l’agent commercial de représenter les produits d’une entreprise concurrente du mandant ;
  • il ne justifie pas avoir effectué des investissements particuliers, en vue du développement de la clientèle commune,

Les juges fixent donc l’indemnité de cessation de contrat à une année de commissions (10 732 € à titre d’indemnité).

Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2013, N° de RG: 11/08105

 

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