Litiges Commerciaux

La rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture brutale des relations commerciales établies

Aux termes de l’article L. 442-6,1,5° du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au registre des métiers (..) de rompre brutalement , même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels.(…) ».

1°) L’existence de relations commerciales établies

La relation commerciale établie n’a pas à être constater dans des écrits contractuels pour satisfaire les exigences de l’article L. 442-6,1,5° du code de commerce.

C’est par exemple le cas lorsque l’on peut prouver des flux financiers annuels entre les deux sociétés et des bons de commandes matérialisent les relations commerciales.

2°) Sur la rupture unilatérale sans préavis écrit

L’auteur de la rupture des relations commerciales doit en informé l’autre société par écrit.

3°) Sur la nécessité d’un délai de préavis

Seul un manquement grave de la société victime autorise l’auteur de la fin des relations commerciales à rompre sans délai de préavis les relations commerciales.

La victime de la rupture doit prouver qu’elle a élaboré et mis en œuvre une stratégie à moyen terme et long terme de restructuration et de réorganisation de son activité, avant et après la rupture brutale de la relation commerciale, ainsi que les factures figurant sur le tableau récapitulatif et les factures le prouvent.

Il est indispensable que les preuves soient apportées que la société victime a consenti des investissements en moyens lourds de production importants à l’échelle de cette entreprise.

Le droit positif réaffirme régulièrement que l’auteur de la rupture brutale doit indemniser les conséquences économiques de la brutalité.

L’absence de préavis caractérise la brutalité. La durée du préavis doit donner « le temps nécessaire au cocontractant pour réorienter ses activités ou rechercher de nouveaux clients ou de nouveaux fournisseurs ».

« 244. – Réorganisation de leurs activités – La doctrine et la jurisprudence reconnaissent que le délai de préavis doit surtout permettre à la partie victime de la rupture « de prendre ses dispositions et de donner en temps utile une nouvelle orientation à ses activités ».

En effet, sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis raisonnable suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures et ne doit pas mettre la victime de la rupture dans l’impossibilité de mettre à profit le préavis pour se réorganiser (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-26.414 : JurisData n° 2015-002352).

La jurisprudence récente a confirmé que la dépendance économique peut s’analyser comme un « facteur aggravant » (CA Paris, 23 févr. 2007, n° 04/16524). Ainsi, « plus la dépendance économique est grande, plus le préjudice découlant du caractère brutal est important » (CA Douai, 15 mars 2001, n° 1999/01301 : JurisData 2001-150707). Mais ce contexte doit être clairement analysé pour chaque entreprise victime et le préavis calculé de façon spécifique (Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-19.692 : JurisData n° 2014-024183).

246. – L’état de dépendance est établi notamment quand :

– la société qui invoque une situation de dépendance économique réalise une part importante de son chiffre d’affaires avec son partenaire (CA Paris, 12 sept. 2001 : Lettre distrib. 2001/11, p. 2) ;

– ce partenaire exerce une grande influence sur les organes de décision de la société ;

– cette société n’a pas de solution alternative (Cass. com., 29 janv. 2008 : JurisData n° 2008-042528 : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 102, obs. M.M.-V.). » Jurisclasseur, JCL commercial

4°) Sur le délai de préavis suffisant

Il ressort de l’article L 442-6-I-5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l’absence de préavis écrit ou de l’insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures. L’évaluation de la durée du préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire.

La Cour d’appel de Paris a confirmé dans une espèce similaire la durée de 24 mois du préavis fixé par les premiers juges :

« La rupture est brutale en ce que ce préavis apparaît manifestement insuffisant eu égard à la durée des relations commerciales établies entre les parties (37 ans), compte tenu de la nature saisonnière et de la spécificité de l’activité, de l’état de dépendance économique du concessionnaire exclusif, des investissements effectués pour l’exploitation de la marque et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire.

Au regard de ces éléments, le délai de préavis suffisant a été justement fixé à 24 mois par les premiers juges. »

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 11 janvier 2017, N° 14/07959, SARL LMB MARINE SA SPBI, numéro JurisData : 2017-000374

5°) Sur le préjudice chiffré

Il est constant que seul est indemnisable le préjudice découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.

En pratique, les dommages et intérêts indemnisent la perte de marges brutes que la société victime de la rupture aurait du gagner durant le délai de préavis.

Les tribunaux utilisent souvent une marge brute mensuel calculer sur la moyenne des marges brutes des 3 derniers exercices.

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