Litiges Commerciaux

rupture de contrat commercial

Rachat de société et fin des relations commerciales

Fin de contrat avec un partenaire commercial de la société

Les preuves concrètes du début et de la continuation de la relation commercial

Demande d’indemnisation pour rupture brutale


Les faits et les arguments des deux sociétés en litige

La prétendue rupture brutale des relations commerciales établies donne lieu à un litige entre deux sociétés commerciales.

La société Findis Sud soutient que la société Mini Truck Express ne prouve ni le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale qu’elles entretenaient ensemble ni le fait que le préavis n’a pas été respecté. La société explique que la société Mini Truck Express ne justifie pas de l’ancienneté de la relation commerciale développée avec elle, lui permettant de considérer comme insuffisant le délai de préavis, relevant qu’il ne s’agit en outre pas en l’espèce de déterminer le point de départ de la relation commerciale avec la société Cocelec mais bien avec elle seule. Elle conclut au caractère précaire des relations commerciales qui les liaient.

L’auteur de la rupture affirme avoir averti la société Mini Truck Express, dès le mois de juin 2012, de la réorganisation de sa logistique de transport et qu’elle n’a pas, aux termes de son courriel du 20 novembre 2012, acté le maintien, au bénéfice de la société Mini Truck Express, de la distribution sur plusieurs départements du sud de la France, comme antérieurement.

Elle énonce, en outre, que la société Mini Truck Express n’a pris aucune disposition visant à l’installation d’un quai de chargement alors qu’il s’agissait d’une condition nécessaire à la poursuite des relations commerciales et estime lui avoir laissé un préavis de 7 mois pour qu’elle réorganise son activité.

Une faute dans l’exécution du contrat ?

Elle soutient enfin qu’elle a cessé ses relations commerciales avec la société Mini Truck Express en ce sens que cette dernière, en ne pouvant plus assurer ses prestations de transport, s’est rendue coupable d’une faute dans l’exécution de son contrat.

La société Mini Truck Express soutient avoir entretenu des relations commerciales établies avec la société Findis Sud à compter du mois de mars 2001 jusqu’en janvier 2012. Elle affirme que cette dernière s’est rendue coupable d’une rupture brutale des relations commerciales établies tout d’abord partiellement puis en totalité à compter du 9 janvier 2013, et ce sans préavis.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies

Aux termes de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (‘) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Les parties s’opposent sur le point de départ de la relation commerciale, son caractère établi, la date de l’annonce de la rupture ainsi que sur le caractère brutal de celle-ci.

Echec de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies

L’absence de preuve du point de départ des relations commerciales établies

La société victime de la rupture n’apporte aucune preuve quant au point de départ de la relation commerciale qu’elle a d’abord entretenu avec la première société.

 Le seul courriel adressé à la société auteur de la rupture dans lequel elle signale avoir débuté ses relations commerciales avec la société SRM puis avec la société Cocelec Sud le 12 mars 2001 ne pouvant suffire à établir que des relations commerciales ont été entretenues depuis cette date.

De plus, cela ne prouve pas que ces relations revêtaient un caractère stable, continu et régulier et donc établi.

Nul ne peut se constituer preuve à lui-même. L’email doit venir de l’auteur de la victime et non de la victime de la rupture pour prouver le point de départ de la relation commerciale établie.

Or, sans preuve du point de départ de la relation commerciale, l’action judiciaire en rupture brutale des relations commerciales établies est vouée à l’échec.

La société ayant racheté le partenaire commercial ne voulait pas continuer la relation commerciale

En outre, les juges décident que la victime de la rupture ne démontre pas que la société qui a racheté son partenaire commerciale a entendu poursuivre avec la société la relation commerciale antérieure initialement nouée, à la supposer établie.

La société ayant racheté a rapidement fait savoir qu’elle réorganisait l’activité, ce que reconnaît d’ailleurs la société victime de la rupture dans son courriel du 10 novembre 2012, demandant à être tenue informée des procédures qui seront mises en place la concernant.

Une relation commercial précaire

Enfin, les juges estiment que la société victime de la rupture ne prouve pas le caractère établi de la relation commerciale avec son ancien partenaire commercial. Le flux d’affaires entre elles n’étant pas connu à compter du rachat de cette société.

L’auteur de la rupture  invoque au contraire une relation commerciale précaire.

A défaut de preuve suffisante sur le flux d’affaire, la cour décide que la relation commerciale était précaire et donc non protégée par les dispositions du code de commerce.

CA Paris, pôle 5 – ch. 4, 20 mars 2019, n° 16/18930

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