Litiges Commerciaux

rupture de contrat commercial

Rupture brutale des relations commerciales Enseigne et exigence commerciale

Rupture brutale des relations commerciales

Absence de délai de préavis

Deux entreprises (WELDOM et WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX) sont en litige après la rupture brutale des relations commerciales établies, sans délai de préavis.

Exploitation d’une enseigne commerciale par deux contrats commerciaux

La société victime de la rupture des relations commerciales, est spécialisée dans le négoce de bois et autres matériaux. Elle a exploité, par le biais de deux contrats d’enseigne WELDOM signés le 27 janvier 1999 et le 23 mai 2002.

Proposition de rejoindre un « club partenaire »

Dans un premier temps la société WELDOM a signifié par courrier le 6 Avril 2007, à la société WOLSELEY de s’éloigner de l’exigence commerciale de l’enseigne WELDOM. Elle lui a alors proposé de rejoindre le « Club partenaire », proposition réitérée par courriers, les 5 juillet et 8 août 2007.
Devant le silence de la société WOLSELEY , la société WELDOM l’ a mise en demeure de déposer l’enseigne par lettre en date du 19 octobre 2007 ce qui a eu pour conséquence la signification par courrier de WOLSELEY de mettre fin au contrat d’enseigne celui –ci n’est pas réalisé.
Dans un soucis de clarté la Cour d’appel de RENNES a, le 24 février 2009, ordonné un complément de mission d’expertise afin de déterminer le montant moyen de la marge brute réalisée par le distributeur de produits fournis ou référencés par le réseau WELDOM calculé sur la base des deux derniers exercices précédant la rupture ce qui a consolidé la société WOLSELEY a assigné la société WELDOM, sur le fondement du rapport d’expertise, devant le Tribunal de commerce de RENNES afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La rupture brutale des relations commerciales sanctionnée par le code de commerce

Conformément au code de commerce «engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ».

Une simple mise en demeure de déposer l’enseigne commerciale

Ce n’est que par courrier du 19 octobre 2007, mettant en demeure, sous le délai d’un mois, de déposer l’enseigne litigieuse sous motif de ne pas avoir répondu aux prescriptions de la charte de l’enseigne WELDOM. L’absence de durée de préavis indiquée clairement dans une lettre de résiliation caractérise pour les juges  une rupture brutale des relations commerciales.

Fautes non prouvées de la victime de la rupture de contrat

Aucun document n’atteste pour les juges de l’effectivité des fautes imputées à la société victime de la rupture et aucun grief n’a été fourni durant les années précédentes. L’auteur de la rupture brutale des relations commerciales ne peut s’exonérer d’une indemnisation dans cette affaire.

Les juges fixent la durée du préavis raisonnable à 18 mois

La société victime de la rupture demande que les juges fixent le préavis à 18 mois en raison de l’ancienneté de sa relation avec la société auteur du non renouvellement de la relation commerciale.  Seule la rupture brutale des relations commerciales est indemnisée par l’équivalent du délai de préavis qui aurait du être respecté. La rupture de contrat commerciale en soi est libre et n’a pas à être justifiée.

341.000 euros environ de dommages et intérêts

Les juges condamne la société auteur de la rupture (WELDOM) à payer à la société victime (WOLSELEY) la somme de 341 561 euro, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2010.

ARRET N°11/10306 ¨DU 27 JUIN 2012 COUR D’APPEL PARIS POLE 5 CHAMBRE 4
AFFAIRE SA DOMAXEL DEVENUE WELDOM OPPOSANT SNC WOLSELEY France BOIS ET MATERIAUX

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