Litiges Commerciaux

rupture de contrat commercial

Le préavis contractuel du contrat commercial ne suffit pas

rompre un contrat commercial

Rompre un contrat commercial entre deux sociétés après 11 ans

Rompre un contrat commercial après des années de relations commerciales établies exige de prendre un certain nombre de précautions. Il ne suffit pas de lire le contrat commercial et de respecter le délai prévu dans le contrat. La durée de préavis raisonnable est fonction de la durée de la relation commerciale entre les deux sociétés.

Litige né d’une rupture brutale des relations commerciales entre deux entreprises

Rompre un contrat commercial, Résumé

  • La durée des relations commerciales :  11 ans
  • Lettre de rupture de leurs relations commerciales
  • Durée de préavis : 3 mois de préavis
  • Le préavis fixé dans le contrat commercial a été respecté.
  • Les juges décident que la durée de préavis fixée dans le contrat n’est pas une durée de préavis raisonnable.
  • Les juges rejettent l’argument de l’auteur de la rupture selon lequel les négociations entre les entreprises ne sont pas le point de départ du délai de préavis.
  • L’indemnisation se monte à 9 mois de marge brute.
  • La cour d’appel rejette l’indemnisation du coût des licenciements et de la perte d’une chance.

Relations commerciales de 11 ans entre les deux entreprises

Le 12 septembre 2000, la société Orient Bay a conclu avec la société Ginger un contrat de commission affiliation lui permettant d’utiliser la marque Sud Express à titre d’enseigne et de disposer d’un stock de marchandises défini et financé par la société Ginger.

Ce contrat a pris effet le 1er octobre 2000 et comprenait une clause d’exclusivité.

Son terme prévu au 30 septembre 2004 a été prorogé par accord des parties.

Lettre de rupture de leurs relations commerciales (3 mois de préavis)

Le 21 juin 2011, la société Ginger a mis un terme au contrat en notifiant à la société Orient Bay la rupture de leurs relations commerciales avec effet au 30 septembre 2011.

L’auteur de la rupture de contrat commercial condamné en première instance

Se sentant léser face à cette décision Orient Bay a fait assigner la société Ginger en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Rennes. Le tribunal de Renne rend un jugement décidant que la société GINTER avait rompu brutalement les relations commerciales. Un préavis d’au moins une année aurait dû être observé d’après les juges. La société GINTER est condamnée à payer des dommages et intérêts à ORIENT BAY.

L’auteur de la résiliation a respecté le préavis fixé dans le contrat commercial

La société auteure de la rupture de contrat estime avoir respecter les clauses du contrat pour rompre un contrat commercial.

Jugement que la société GINTER conteste en appel devant la cour d’appel de PARIS.  L’auteur de la résiliation de contrat commercial prétend qu’elle a respecté  un préavis de trois mois conformément aux stipulations du contrat de commission affiliation conclu le 30 septembre 2001 et dans l’acte de prorogation du 30 septembre 2004.

La durée de préavis fixée dans le contrat n’est pas suffisante

La durée contractuelle de préavis écartée par les juges

Devant ces contradictions la cour renvoie les parties à la décision déférée  car elle affirme dans un premier temps n’est pas contesté que les sociétés Ginger et Orient Bay ont été liées par une relation commerciale établie qui a débuté le 1er octobre 2000 et pris fin le 30 septembre 2011 avec un préavis de trois mois vu que le préavis doit être déterminé au regard de la durée de la relation des parties, il n’est pas déterminant que le préavis accordé ait été conforme aux stipulations contractuelles conclues entre elles.

Les négociations entre les entreprises ne sont pas le point de départ du délai de préavis

Les pourparlers entre les deux parties qu’il y a eu ne constituent pas une lettre de rupture de contrat faisant courir le délai de préavis.

La société Ginger ne démontre pas qu’en octobre 2010, elle aurait prévenu la société Orient Bay de ce qu’elle souhaitait ou envisageait de ne plus reconduire leurs relations commerciales.

Dommages et intérêts de 9 mois de marge brute

Le préjudice doit être calculé au regard de la perte de marge brute pour neuf mois, puisqu’elle avait bénéficié d’un délai de trois mois, après que la société auteure de la rupture a décidé de rompre un contrat commercial.

Rejet de la demande d’indemnisation du coût des licenciements et de la perte d’une chance

Toutefois , il n’est pas démontré que les licenciements auxquels la société Orient Bay a procédé ont été la conséquence de la seule brutalité de la rupture. Le jugement doit donc être réformé en ce qu’il a condamné la société Ginger, « pour mémoire » au paiement « des dommages-intérêts correspondant au coût des licenciements ».

Concernant  la demande de dommages-intérêts pour perte de chance: le contrat conclu entre les parties était, à la suite de sa prorogation, devenu un accord à durée indéterminée. La société Ginger avait donc le droit de le rompre à tout moment à la seule condition de laisser à son partenaire un préavis suffisant.

COUR D’APPEL PARIS POLE 5 , CHAMBRE 5 DU 10 AVRIL 2014 AFFAIRE SAS GINGER CONTRE SARL ORIENT BAY

Previous
Next