Litiges Commerciaux

préavis contractuel

Délai de préavis contractuel

Délai de préavis contractuel et lettre de résiliation ambigüe

Délais de préavis contractuels

Est-ce que le respect du délai de préavis contractuel pour rompre une relation commerciale est suffisant ? La société qui met fin aux relations commerciales établies (contrats à durée déterminée) doit respecter un délai de préavis contractuel, mais ne doit pas justifier le caractère légitime de la rupture. L’absence de reproches ou d’avertissements antérieurs à la résiliation n’ouvre pas droit à indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Une relation commerciale de 8 ans et un délai contractuel prévu de 6 mois respecté

Une première prestation a fait l’objet de plusieurs contrats de 2 ans renouvelés sur une durée totale de 8 ans. La relation commerciale a été rompu 6 mois avant la fin du dernier contrat, conformément au délai de préavis contractuel stipulé.

Une 2ème relation commerciale de 6 ans et un délai contractuel prévu de 3 mois

Une seconde prestation a fait l’objet de plusieurs contrats à durée déterminée sur une durée de 6 ans. Le délai de préavis contractuel prévu au contrat de 3 mois a été respecté.

L’indemnisation de la brutalité de la rupture de contrat

L’article L. 442-6-1 5º du code de commerce exige que l’auteur de la rupture d’une relation commerciale respecte:

  • un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale,
  • un préavis respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

La rupture après plusieurs contrats à durée déterminée n’a pas à être justifiée

L’entreprise qui met fin aux relations commerciales établies consistant en des contrats à durée déterminée doit respecter un délai de préavis contractuel, mais ne doit pas justifier le caractère légitime de la rupture.

L’absence d’avertissements antérieurs à la résiliation n’est pas une faute

L’absence de reproches ou d’avertissements antérieurs à la résiliation n’ouvre pas droit à indemnisation.

Le délai de préavis contractuel validé par les juges

Le respect du délai de préavis contractuel dans chacune des ruptures de relations commerciales établies a probablement constitué un élément important aux yeux des juges. Néanmoins, le délai de préavis contractuel est souvent jugé insuffisant par les magistrats au vu de la durée de la relation commerciale établie.

Seule la brutalité de la rupture est indemnisable, non la rupture elle-même

L’absence de reproches ou d’avertissements antérieurs à la rupture de la relation commerciale, n’est pas une faute ouvrant droit à indemnisation. L’article L. 442-6-1 5º du code de commerce  ne visent pas à indemniser la rupture elle-même,  mais la brutalité de la rupture.

Les juges ont décidé que le respect des délais de préavis contractuels de 6 mois et 3 mois étaient suffisants pour échapper à une condamnation pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2009, N° de RG: 07/07870

Rupture brutale des relations commerciales selon un grossiste

Résumé

Un grossiste se plaint d’une rupture brutale des relations commerciales établies au sens du code du commerce. Sa demande est rejetée, car le départ de deux commerciaux l’a empêché de faire des offres au jour le jour, comme convenu entre les deux entreprises.

L’article L.442-6-I-5 du code de commerce

Rupture de relations commerciales avec un grossiste; le code de commerce protège contre la rupture brutale des relations commerciales établies. Un grossiste fonde sa demande de dommages et intérêts contre ses clients sur cet article. Selon l’article L.442-6-I-5 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords inter-professionnels.

Rejet de l’indemnisation pour rupture brutale des relations

Grossiste toujours référencé auprès de l’entreprise cliente

Le grossiste en fruits et légumes qui se plaint d’une rupture brutale était resté référencé chez le client.

Incapacité du grossiste à formuler des offres au jour le jour comme convenu

La rupture des relations commerciales établies provient de l’incapacité du grossiste à formuler ses offres au client au jour le jour, comme convenu entre eux et comme l’exige la nature spécifique de ce commerce saisonnier de produits frais. Il n’y a donc pas de rupture brutale d’après les juges.

Le départ de ses deux agents commerciaux et la réorganisation complète de l’entreprise explique ce non respect de ses engagements par le grossiste.

La cour considère donc que la rupture n’est pas brutale et que le grossiste est à l’origine de la rupture des relations commerciales établies.

Cour d’appel de Versailles, 12 octobre 2006, N° de RG: 333

Délai de Préavis Judiciaire Supérieur au Délai Contractuel

Résumé: Le respect du délai de préavis prévu au contrat commercial ne permet pas toujours d’échapper à une condamnation pour rupture brutale des relations commerciales établies, notamment si les juges considèrent le délai de préavis insuffisant en fonction de la durée des relations commerciales établies.

Rupture brutale des relations commerciales : le code de commerce

L’article L. 442-6 I 5º du code de commerce interdit la rupture de contrat commercial sans préavis écrit et d’une durée raisonnable.

La durée du préavis respecté par l’auteur de la rupture doit tenir compte de la durée de ces relations commerciales établies.

Le délai de préavis prévu au contrat n’est pas forcément suffisant

La rupture peut être qualifiée de brutale, même si l’entreprise qui a résilié le contrat commercial a respecté le délai de préavis stipulé dans le contrat commercial signé par les parties. Avant de mettre fin aux relations commerciales, il convient de prendre en compte la durée des relations commerciales depuis l’origine.

2 mois de préavis contractuel ne suffisent pas pour une relation commerciale de 4 ans

Les juges décident que les relations commerciales établies, ayant durées plus de 4 ans, le délai de préavis de 2 mois prévu au contrat commercial est insuffisant. Les juges qualifient de brutale la rupture des relations commerciales établies.

La rupture brutale des relations commerciales établies doit être indemnisée selon la juridiction saisie.

Si la durée des relations commerciales le justifie, l’auteur de la résiliation du contrat doit accorder un délai de préavis supérieur à celle prévue dans le contrat commercial.

L’auteur de la rupture des relations commerciales établies doit évaluer la durée raisonnable de préavis, 1 mois par an peut permettre de limiter les risques de condamnation pour rupture brutale.

(Cass. com., 6 mars 2007, no 05-18.121).

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