Litiges Commerciaux

Durée de préavis:

Litige commercial entre un distributeur et un fournisseur

Litige commercial: Un fournisseur producteur change de distributeur après plusieurs décennies

Résumé

Le litige commercial porte sur la durée du préavis après la fin d’une relation commerciale d’une vingtaine d’années:

  • relation commerciale datant de 1989
  • 6 % seulement du chiffre d’affaire du distributeur avec le producteur
  • durée du préavis fixée par les juges à 12 mois
  • 40.260 euros pour 12 mois de marge brute

Commerce international – distribution en France de produits fabriqués à l’étranger

La société Chirurgie Ouest, spécialisée dans la distribution d’appareils auditifs destinés au secteur médical, a débuté en 1989 la commercialisation des produits d’otologie. De ce fait elle a établie de relations commerciales avec la société Gyrus International. En juin 2008, la société américaine Gyrus Acmi, dont la société Gyrus International Ltd était l’une des filiales, est entrée dans le groupe Olympus, suite à sa prise de contrôle aux Etats-Unis par la société japonaise Olympus Corporation.
Par courrier du 9 juin 2008 la SAS OLYMPUSa informé la société Chirurgie Ouest du rachat de la société Gyrus Acmi par la société Olympus Corporation et de la volonté de cette dernière de procéder à l’intégration de l’activité de Gyrus Acmi dans celle d’Olympus. Ce courrier spécifiait les protocoles à suivre pour passer de nouvelles commandes à compter du 1er juillet 2008 et pour poursuivre l’activité de SAV.
Il s’en est suivi une demande de clarification émise le 28 juillet 2008 par la société Chirurgie Ouest concernant la poursuite des livraisons , ce qui a valu comme réponse de la part de la société OLYMPUS 10 septembre 2008, qu’elle mettait fin à l’accord verbal de fournitures, ainsi qu’à tous les accords, arrangements et arrangements connexes ayant pu exister, avec effet au 30 juin 2009, soit onze mois plus tard.
Puis dans un autre courrier la société Olympus France reprenait les termes du courrier du 10 septembre 2008 pour informer qu’elle se substituait au parlement pour la distribution du matériel médical sur l’ensemble du territoire français pour cela la société chirurgie , pour cela la société chirurgie ouest devrait lui remettre des informations légales nécessaires.
Le 29 septembre 2009, la société Olympus France a adressé à la société Chirurgie Ouest un courrier par lequel il indiquait que suite au rachat de la société GYRUS , le groupe a décidé que la distribution exclusive fournie par CHIRUGIE OUEST se fera par la société DB-santé .
Par message électronique du 27 octobre 2009, la direction générale de la société DB-Santé précisait à la société Chirurgie Ouest, qu’elle lui permettrait d’honorer ses commandes en cours, en particulier mais qu’il ne serait pas donné suite aux commandes de stock, celles-ci étant par essence destinées à une poursuite de l’activité commerciale désormais à la charge de la société DB-Santé.
A la suite de ses accords le cahier de charge n’a pas été respecté par la société CHIRURGIE OUEST ce qui a poussé la société OLYMPUS à mettre en demeure chirurgie ouest . C’est dans ces conditions que le 28 octobre 2009, la société Olympus France recevait un courrier de la société Chirurgie Ouest dans lequel cette dernière y indiquait considérer que le courrier du 29 septembre 2009 constituait une rupture abusive des relations commerciales établies.

Indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies

Le litige commercial porte sur la durée du préavis qu’aurait du respecter le fournisseur, afin que le distributeur puisse se réorganiser.

La production a été assurée par différentes sociétés au cours des années

La brutalité de la rupture des relations commerciales n’est indemnisable que si celles-ci sont « établies » au sens du code de commerce (l’article L. 442-6 du code de commerce). Cela signifie que la relation commerciale doit être stable et continue à travers les années.

Quant est-il d’un distributeur français d’une gamme de produits lorsque le producteur a changé de forme juridique durant ces années ? L’activité du producteur a été effectué par plusieurs entreprises différentes, même si le distributeur français était le même.

S’agit-il des mêmes partenaires commerciaux ou de plusieurs relations commerciales sans rapport entre elles ?

Relation commerciale établie depuis 1989

La société du producteur, auteure de la rupture de la relation commerciale, a repris les engagements de l’ancienne société à l’égard du distributeur en France. La relation commerciale est donc qualifiée d’établie et continue depuis 1989.

Le distributeur ne réalisait que 6 % de son chiffre d’affaire avec les produits du producteur mis en cause

La relation commerciale a duré 20 ans, mais la jurisprudence indique qu’il faut prendre en compte également la dépendance économique de la victime de la rupture.

Or, dans cette affaire, la faiblesse du chiffre d’affaire réalisé avec le producteur poursuivi (6% du chiffre d’affaire) va conduire à réduire la durée du délai de préavis raisonnable et donc le montant des dommages et intérêts envisageables dans ce litige commercial.

Comment déterminer le délai de préavis raisonnable ?

Le délai de préavis doit permettre à l’entreprise victime de remédier à la désorganisation résultant de la rupture.

On prend en compte:

  • la nature et l’ancienneté de la relation commerciale,
  • la notoriété des produits pris en considération,
  • le degré de dépendance à l’égard du fournisseur,
  • la faculté de trouver des partenaires équivalents,
  • les investissements engagés légitimement pour satisfaire les besoins spécifiques du cocontractant, auteur de la rupture.

Délai de préavis fixé à 12 mois par les juges

De ce fait, les juges fixent la durée du préavis à une durée de 12 mois.

Indemnisation de la brutalité de la rupture de la relation commerciale

Seule la brutalité de la rupture, et non la rupture elle-même, est indemnisable dans un litige commercial de ce type. Le code de commerce n’interdit pas bien sûr la fin d’une relation commerciale, mais une durée de préavis suffisante est exigée.

Perte de marge brute pendant le délai de préavis

Le préjudice de brutalité de la rupture est indemnisé à 40.260 euros.

Cette somme correspond à la perte de marge brute sur le chiffre d’affaires durant le délai de préavis, dont l’entreprise aurait du bénéficier.

Cour d’appel de paris pôle 5 , chambre 4 du 24 Septembre  2014

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