Litiges Commerciaux

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Rupture de contrat commercial : la lettre de résiliation

Lettre de résiliation de contrat commercial

La lettre de résiliation non contestée vaut acceptation

Résumé

Les termes d’une lettre de résiliation de contrat commercial doivent être choisis avec soin. A défaut, l’auteur de la rupture de la relation commerciale établie s’expose à une condamnation en justice. Il ne peut se contenter d’appliquer une clause du contrat à son cas précis.

La lettre de résiliation constatant la rupture mutuelle des relations commerciales est considérée comme acceptée, car le transporteur ne l’a pas contesté par écrit. La demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales est rejetée.

Une relation commerciale de 2 années et un contrat prévoyant un préavis de 4 mois

Cette affaire est relative à l’acceptation d’une lettre de résiliation de contrat commercial. Une entreprise de transport et son client sont en relations d’affaires depuis 2 années. Le premier contrat stipulant une période d’essai de 3 mois. Un nouveau contrat est signé pour une durée indéterminée, sous réserve d’un préavis de 4 mois pour « permettre à l’une ou l’autre des parties de se désengager sans autre contrepartie financière que le respect total du contrat type transport ».

La lettre du transporteur dans laquelle il entend se « dégager »

Le transporteur écrit deux courriers à son client dans lesquels il a entendu se « dégager » de l’activité transport distribution des produits de son co-contractant « au cours des prochains mois », tout en augmentant rapidement ses tarifs. Le client a souhaité poursuivre l’exécution du contrat pour la région Nord de la France et Belgique.

Les termes de la lettre de résiliation de contrat commercial doivent nécessairement être clairs et précis. Une analyse juridique stricte est indispensable avant de se lancer dans la rédaction d’une lettre de rupture de la relation commerciale établie.

Le transporteur augmente ses tarifs unilatéralement en violation  du contrat

La société de transport a informé sa cliente de la revalorisation des tarifs de 4 %, alors que le contrat précise que la révision des prix, applicable selon l’évolution de l’indice CNR (coût de revient dans le secteur des transports routiers), est conditionnée à l’obtention du taux de service et sera négociée et écrite entre les parties avant application.

Le client a refusé de régler les majorations relatives aux fluctuations des cours du carburant.

La lettre de rupture des relations commerciales non contestée

Lettre de résiliation évoquant une rupture mutuelle des relations commerciales

Le client a pris acte de la rupture des relations contractuelles par une lettre de résiliation :

« Je fais suite à notre entretien lors de votre visite dans nos locaux du 23 février 2005 par lequel nous avons convenu d’un commun accord de mettre fin à notre collaboration et que celle-ci s’arrêterait dès les enlèvements du mardi 1er mars inclus. Ne réussissant pas à nous accorder sur les conditions tarifaires applicables à l’année 2005, cet accord se justifie par l’intérêt de nos deux sociétés dès lors qu’il prévient une éventuelle situation de blocage de nature à envenimer profondément et durablement nos relations ».

La rédaction d’une lettre de résiliation de contrat commercial doit être confié à l’avocat de l’entreprise auteur de la rupture de la relation commerciale établie.

L’article 1134 alinéa 2 du code civil

Les magistrats s’interrogent sur l’acceptation tacite de la lettre de résiliation par le client et par-là même, l’acceptation par le transporteur des conditions de la rupture par la lettre de résiliation.

L’article 1134, alinéa 2, du code civil, les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties, lequel peut être tacite et résulter des circonstances de fait. Le silence ne vaut pas à lui seul acceptation.

On voit que la réaction de la victime de la rupture à la lettre de résiliation de contrat commercial peut avoir des conséquences importantes sur la décision judiciaire.

L’absence de réponse écrite vaut acceptation les conditions de la résiliation

Les choses sont différentes d’après la cour si les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. Le transporteur s’est abstenue de répondre à la lettre de résiliation du contrat, et à tout le moins de formuler des réserves sur la teneur des entretiens à laquelle il était fait référence, alors que les entreprises correspondaient beaucoup avant.

La cour décide que le transporteur, qui n’a pas répondu à la lettre de résiliation du client, ne peut soutenir, à défaut de manifestation expresse de volonté, qu’elle n’avait pas accepté la résiliation dans les conditions précisées dans la missive litigieuse.

Rejet de l’indemnisation de la rupture abusive des relations commerciales

Les juges décident qu’il n’y a pas eu de rupture abusive des relations commerciales, mais une rupture mutuelle des relations commerciales.

Une lettre ambigüe de rupture des relations commerciales

Le non renouvellement d’un contrat de concession automobile de longue date

Un concessionnaire a passé un contrat renouvelable avec une société automobile, prévoyant qu’en cas d’intention de rompre les relations commerciales, l’une des parties devait en notifier l’autre et respecter un délai de préavis de 6 mois. La société va adresser un courrier au concessionnaire lui annonçant qu’il n’allait pas renouveler le contrat, mais qu’il n’excluait pas la possibilité d’examiner son dossier dans le cadre d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat.

La rupture brutale des relations commerciales établies

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose :

« 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ; ».

Le contrat ne sera pas renouvelé, et le concessionnaire va demander des indemnités pour non respect du préavis, en considérant que la société n’a pas notifié son intention de rompre les relations commerciales établies, c’est-à-dire de longue date entre les deux sociétés.

Cela démontre une fois de plus l’importance de la lettre de résiliation de contrat commercial. Son contenu (clarté, articles pertinent du contrat, durée du préavis …) et son envoi par recommandé sont primordial.

Une intention claire de rompre les relations commerciales établies

La cour de cassation interprète différemment la lettre ambigüe

La cour de cassation va casser un arrêt d’appel qui ne considère pas le fait de notifier au concessionnaire son intention de ne pas renouveler le contrat et de le mettre en concurrence avec d’autre entreprise comme une notification de l’intention de rompre les relations commerciales, et donc enclenchant le départ du délai de préavis. La non reconduction du contrat de concession automobile aux mêmes conditions vaut rupture brutale des relations commerciales établies.

La volonté claire de non renouvellement aux mêmes conditions

Il résultait des termes clairs et précis du courrier de la société BMW, qu’elle n’avait pas l’intention de proposer le renouvellement du contrat à son terme. Elle manifestait ainsi son intention de ne pas poursuivre les relations commerciales aux conditions antérieures.

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, N° de pourvoi: 12-15390

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