Litiges Commerciaux

caractère brutal

Indemnisation de la rupture de relations commerciales

Indemnisation de la rupture de relations commerciales

Rupture brutale de relations commerciales et préjudices multiples

La brutalité de la rupture de relations commerciales établies de longue date entre entreprises est condamnable sur le fondement de l’article L442-6, I, 5°du code de commerce. La société victime de la rupture brutale peut demander des dommages et intérêts. En pratique, il s’agit d’une rupture de relations commerciales de longue date sans le respect d’un préavis d’une durée suffisante.

Deux sociétés poursuivies pour rupture brutale de relations commerciales établies

Deux sociétés dans le secteur de l’agroalimentaire ont rompu brutalement leurs relations commerciales avec une troisième société. Cette dernière va alors les assignés en paiement d’indemnités pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Absence de préavis et brutalité de la rupture

L’absence de respect d’un préavis par les deux sociétés, caractérise la « brutalité » de la rupture brutale.

Cependant, la troisième société va demander réparation pour le préjudice découlant de la brutalité de la rupture mais aussi de la rupture elle-même et notamment la perte partielle de son fonds et les coûts de licenciement de ses employés.

Réparation limitée au seul préjudice découlant de la brutalité

L’article L442-6, I, 5°du code de commerce

La cour de cassation va soutenir la cour d’appel qui, sur le fondement de l’article L442-6 du code de commerce, ne condamne les sociétés fautives qu’à la réparation du préjudice découlant du caractère brutal de la rupture, et non de la rupture elle-même :

« Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que seuls sont indemnisables, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, et souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que tel fût le cas des préjudices résultant pour la société MITF de la perte partielle de son fonds et des coûts de licenciement de son personnel, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; »

Refus d’indemnisation de la perte partiel de fonds et des coûts de licenciement

La société ayant subi la résiliation n’obtient donc pas en l’espèce le remboursement de la perte partielle de son fonds et des coûts de licenciement de son personnel.

Cour de cassation, Com., 11 juin 2013

Retard de livraison et clause d’irresponsabilité

Un contrat avec une clause d’irresponsabilité

Les faits

Deux sociétés sont en relations commerciales avec un contrat de fourniture des menuiseries en aluminium.

L’une des sociétés effectue ses livraisons avec retard et assigne sa cocontractante en paiement d’arriérés de factures.

La société victime du retard sollicite des dommages-intérêts en raison des conséquences du retard, mais se trouve condamnée en appel au paiement de la somme de 160 235,68 euros.

La clause exclusive de responsabilité

Le problème qui se pose dans cette affaire est que ce contrat contient une clause d’irresponsabilité/exclusive de responsabilité. En effet, la société ayant livré avec retard, se fonde sur cette clause du contrat pour refuser toute indemnisation en raison du retard de livraison.

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Renonciation involontaire/Exclusion de la clause d’irresponsabilité

La proposition d’indemnisation du retard vaut reconnaissance de responsabilité

La cour de cassation va soutenir la cour d’appel qui écarte la clause d’irresponsabilité, au motif que l’une des sociétés avait proposé le règlement des impayés, outre passant donc la clause d’irresponsabilité au profit du principe de responsabilité contractuelle.

La rétractation de la proposition d’indemnisation est sans effet sur la « renonciation »

La société attaquée avait proposé d’indemniser le retard de livraison avant de se rétracter.

Les juges de la cour d’appel, approuvés par la cour de cassation estiment qu’elle a ainsi reconnu le principe de sa responsabilité contractuelle en cas de retard, malgré l’existence de la clause de non-responsabilité.

Cour de cassation, Com., 19 février 2008

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