Litiges Commerciaux

caractère brutal

Fin d’une relation commerciale de 43 ans

Fin d’une relation commerciale très ancienne

Fin d’une relation commerciale : la durée est prise en compte par les juges pour décider si deux années de préavis conformément au contrat est une durée raisonnable de préavis après la rupture des relations commerciales établies.

En bref:

  • un contrat de concession de matériel agricole depuis 1971, soit 43 ans,
  • le délai de préavis contractuel: 1 an
  • un délai de préavis de deux ans respecté par l’entreprise ayant rompue la relation commercial
  • le contrat stipule que 6 mois après le début du préavis, l’exclusivité cesse de manière réciproque (exclusivité territoriale et d’approvisionnement exclusif)
  • cette clause n’est pas une rupture partielle de la relation commerciale
  • Un préavis de 24 mois jugé raisonnable
  • Préjudice matériel : 7.768,81 euros
  • Préjudice moral: 2.000 euros

Relations commerciales vieilles de 43 ans

Les relations commerciales ont débuté en 1971. En 2012, une des entreprises prend l’initiative de la fin d’une relation commerciale.

Ces relations commerciales sont donc qualifiées de « relations commerciales établies » depuis 43 ans.
La Société par actions simplifiée A.G.C.O. DISTRIBUTION , filiale du groupe américain AGCO propriétaire de la marque Fergusson depuis 1994, distribue les matériels de cette marque, tracteurs et machines de récolte, en qualité de concédant.
La Société Établissements JEAN LEROY (Ets LEROY’) a distribué en concession les produits de la marque MASSEY FERGUSON depuis de nombreuses années. Leur partenariat récent signé en 2005 prévoyait qu’en contrepartie d’un engagement de non-concurrence et d’exclusivité de marque, les Ets LEROY disposeraient de l’exclusivité de la distribution des produits de la marque MASSEY FERGUSON’ sur un large territoire couvrant une centaine de cantons en Normandie et en Bretagne.

Délai de préavis d’une année d’après le contrat commercial

L’article 10 de leur contrat synallagmatique stipule que les parties sont libres de rompre les relations commerciales établies sans motif, mais en donnant toutefois un préavis d’au moins une année.

Un préavis respecté de deux ans

Partant de ce principe la société A.G.C.O. DISTRIBUTION le 28 janvier 2010, la Société AGCO a appliqué cet article 10 et a notifié aux Ets LEROY sa volonté de mettre fin à la relation commerciale au 31 janvier 2012, soit à l’issue d’un préavis de deux ans.
La société AGCO a exprimé son désir de lever l’exclusivité territoriale des ETS LEROY, afin de permettre l’implantation d’autres distributeurs, une décision qui c’est avérée fâcheuse pour les ETS LEROY .
Les relations commerciales ont donc pris fin au 31 janvier 2012 après l’écoulement d’un préavis de 24 mois (2 ans).

Action judiciaire pour rupture brutale des relations commerciales

Se sentant lésé les ETS LEROY intente une action en justice pour obtenir réparation de la rupture brutale des relations commerciales imputable à la société AGCO (article L. 442-6-I-5° du code de commerce).

L’entreprise victime de la rupture plaide d’abord l’existence d’une rupture brutale partielle et 18 mois après, une rupture brutale et totale des relations commerciales établies.

Un préavis de 24 mois jugé raisonnable

La cour a jugé que le préavis de vingt-quatre mois est suffisant.

Préjudice matériel: dommages et intérêts

La réparation de son préjudice matériel donne lieu à une condamnation à  la somme de 7.768,81 euros à titre de dommages-intérêts.

Préjudice moral indemnisée

La réparation du préjudice moral fait l’objet d’une indemnisation de 2.000 euros.

Article 700 du CPC et les dépens

La société Ets LEROY à payer à la société AGCO Distribution la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens.

 

Arrêt n°13/1138 du 13 Janvier 2016 de la cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4

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