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Fin de la Relation commerciale : La rupture est-elle indemnisable ?

FIN DE LA RELATION COMMERCIALE : DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Fin de la relation commerciale : est-ce qu’une entreprise peut demander des indemnités et dommages et intérêts ?

DÉFINITION D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE

L’article L442-6 I 5° du code de commerce interdit à tout producteur, commerçant, industriel de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée minimale du préavis déterminé en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels.

L’entreprise mettant fin à la relation commerciale

Concernant l’auteur de rupture concerné par ce texte ne pouvait être qu’un professionnel,  qui exerce une activité commerciale.

Aujourd’hui, de n’importe quel professionnel qui exerce une activité concurrentielle quoiqu’il existe de nombreuses professions qui sont des exceptions à la règle.

La victime de la rupture commerciale

Quant à la victime de la fin de la relation commerciale, de la rupture, la loi ne donne aucune définition de la victime de la rupture de relations commerciales établies.

Un article du code de commerce applicable à quasi toutes les professions

L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce s’applique à toutes les relations d’affaires quelle que soit la qualité des professionnels engagés: peu importe que les partenaires économiques soient producteurs, commerçants, industriels ou artisans.

Fournisseurs et/ou distributeurs peuvent être auteurs d’une rupture brutale des relations commerciales

Par ailleurs, dans la mesure où le texte ne fait aucune distinction, il permet de sanctionner aussi bien le distributeur qui souhaite changer de fournisseur que le fournisseur qui souhaite changer de distributeur.

Une relation commerciale établie

La rupture brutale n’est indemnisable que s’il s’agit d’une relation commerciale établie.

Il convient dans un premier temps de dissocier la  relation commerciale  de la relation commerciale établie.

La relation commerciale n’est pas définie précisément par le code de commerce. Elle se dessine progressivement à travers des décisions jurisprudentielles qui précisent ses contours juridiques .

Ainsi, la relation commerciale établie est donc beaucoup plus large que celle du contrat , elle s’étend de la relation économique qui unit deux parties, elle couvre donc les relations pré-contractuelles et la les relations post-contractuelles à la fois.

Critère de la stabilité de la relation commerciale

La fin de la relation commerciale peut donner lieu à une indemnisation, à la condition que le flux économique soit stable.

La relation commerciale établie se fonde sur la stabilité de la relation entres les partenaires commerciaux.

Une suite de CDD

Cependant, cette relation peut être « discontinue », c’est-à-dire une succession de contrats ponctuels et /ou indépendants à durée déterminée.

Au contraire, si la relation commerciale est précaire, sa rupture ne peut être indemnisée. C’est par exemple le cas lorsque sont organisés des appels d’offre systématiques depuis le début de la relation (même si des exceptions existent en jurisprudence).

Le principe est qu’à la différence de la relation commerciale, la relation commerciale établie offre plus de gages de sécurité aux deux parties.

RUPTURES DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Nous l’avons souligné dans notre article précédant, la fin de la relation commerciale est soumis aux règles du code de commerce (L 442-6, I 5° du Code de commerce). Ces dispositions sont précisées par une jurisprudence dense, qui traitent de la question des ruptures des relations commerciales établies.

L’article L 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels […] ».

2 cas d’absence de préavis autorisées par la loi

La loi prévoit cependant deux hypothèses ou la loi résiliation peut intervenir sans préavis à savoir  :

  • L’hypothèse de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations, étant précisé que l’inexécution doit revêtir un degré de gravité suffisant et caractériser un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la rupture des relations commerciales sans préavis (Cass. Com., 9 juillet 2013 – n° 12-21.001) ;
  • l’hypothèse du cas de force majeure caractérisé par un événement imprévisible, extérieur et irrésistible.

En pratique l’absence de préavis est souvent sanctionnée

Toutefois à  travers cet article l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce on comprend clairement qu’il y’a une procédure à suivre avant d’engager une relation commerciale établie entre deux parties .

Tout d’abord avant de rompre une relation commerciale établie il faut dans un premier temps qu’il ait une exigence d’un préavis suffisant pour mettre fin à une relation commerciale établie .

En effet, le délai de préavis minimal est fixé en fonction des usages et en application d’accords interprofessionnels ou d’arrêtés ministériels pris à cet effet.

Durées spéciales de préavis

Il existe des durées spéciales de préavis :

  • le délai de préavis est doublé lorsque la relation commerciale concerne la fourniture de produits sous la marque du distributeur ;
  • en cas d’enchères à distance, le délai de préavis est doublé si le préavis initial est inférieur à six mois et d’une durée minimale d’au moins un an dans les autres cas.

La durée du préavis est appréciée par les magistrats qui examinent la durée totale de la relation commerciale mais aussi le degré de dépendance économique du partenaire commercial, les difficultés d’écoulement des stocks, les perspectives de reconversion, la nature des produits,  …

La moyenne du préavis accordé par les juges est d’un mois par année d’ancienneté des relations commerciales.

Le délai de préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture sans tenir compte des éléments survenus après la rupture.

La rupture doit être notifiée par écrit et ce formalisme a été rappelé par la jurisprudence. Toute violation de cette procédure expose donc à des poursuites auprès du tribunal du commerce.

Le préjudice indemnisable n’est pas celui causé par la fin de la relation commerciale établie en soi, mais celui causé par la brutalité de la rupture.

En clair, il s’agit du gain manqué pendant la période de préavis qui aurait dû être observée.

Après cette constatation le juge peut donc exiger des dommages et intérêts pour la victime auprès de l’autre partie n’ayant pas respecté la procédure .

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