Litiges Commerciaux

préavis contractuel

Faute lourde du partenaire commercial et rupture

Faute lourde du partenaire commercial et rupture

Faute lourde d’une des sociétés justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales

La jurisprudence, constante sur ce point, considère que en cas de rupture des relations commerciales sans préavis (« brutale »), le partenaire se doit de payer un indemnité, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, donnant alors un droit de rupture sans préavis. De plus, elle accorde des dommages-intérêts en réparation des divers préjudices découlant de cette faute grave.

En l’espèce, la société X fournissait des produits alimentaires à la société Y qui les revendait. La société Y a alors rompu brutalement les relations commerciales, au motif que cette société l’avait trompé sur le poids des marchandises.

« Contre-attaque » de l’autre société pour Rupture brutale des relations commerciales établies

La société X va alors assigner la société Y en réparation pour le préjudice causé par la résiliation brutale, ainsi qu’au paiement d’une facture impayée à cause de la rupture des relations. La rupture brutale des relations commerciales établies est sanctionnée par l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Indemnisation pour atteinte à la réputation commerciale

Rupture immédiate sans dédommagement mais paiement de la facture

La cour d’appel va considérer la faute sur l’étiquetage comme suffisamment grave pour légitimer la rupture brutale sans dédommagement. Cependant, elle va aussi obliger la société à régler la facture restante. La demande d’indemnisation fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est rejetée.

L’atteinte à la réputation commerciale conséquence de la faute lourde/grave

Au contraire, cette société est condamnée au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte à sa réputation commerciale. La faute grave/lourde est donc reconnu par les juges.

Cour d’appel de Limoges, 29 novembre 2012, N° de RG: 11/01621

Rupture brutale et clause de médiation

Effets de la clause de médiation sur la procédure

Une demande fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies

En l’espèce, après une rupture brutale des relations commerciales établies, la société X demande des dommages et intérêts. (l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce)

Effets du non respect d’une clause de médiation (fin de non recevoir contractuelle)

Cependant l’autre société co-contractante va soutenir que la société ne peut agir en justice, car le dernier contrat prévoyait une clause de médiation (obligation contractuelle de chercher un règlement à l’amiable avant d’aller en justice), médiation qu’elle n’a pas effectué. Selon cette société, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue est une fin de non recevoir qui s’impose au juge. Le contrat prévoyait le recours à la conciliation préalable pour tout différend portant sur « la fin pour quelle que cause que ce soit » du contrat, et donc sa rupture par l’une des parties, sans distinguer selon le régime de responsabilité applicable.

Limitation du domaine d’application de cette clause de médiation

La clause de médiation ne s’applique qu’aux litiges portant sur ce contrat

La cour de cassation va dans cette affaire soutenir la cour d’appel qui a rejeté ce moyen en considérant que la clause ne s’applique que dans le cadre de ce contrat, et non dans l’ensemble des relations commerciales entretenues, et permettant donc à l’entreprise de pouvoir agir en justice pour réclamer des dommages et intérêts.

La clause de médiation d’un contrat ne s’applique pas à l’ensemble des relations commerciales établies

(« Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’action engagée par la société Panda trade, fondée sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visait la rupture d’une relation commerciale établie, selon elle, depuis 2002, n’a pas méconnu la loi des parties en écartant la clause de médiation préalable figurant au contrat du 18 avril 2006, dont l’application était limitée aux différends portant sur la fin de ce contrat précis ; que le moyen n’est pas fondé ; »).

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, N° de pourvoi: 11-18852

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