Litiges Commerciaux

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Durée de préavis raisonnable d’une rupture de relation commerciale

Durée de préavis raisonnable d’une rupture de relation commerciale

INDEMNISATION POUR RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

La société qui met fin à une collaboration commerciale doit respecter un délai de préavis avant la fin effective de l’exécution du contrat commercial. Après une relation commerciale datant de 19 ans, la société auteure de la rupture de la relation commerciale  doit respecter d’après les juges un préavis de 10 mois.

Sous-traitant de pièces de plastique

La SAS SEB a, durant plusieurs années, commandé auprès de la SAS Mil Plast des pièces de plastique entrant dans la fabrication de ses produits assemblés dans ses sites de production situés dans les Vosges.

La lettre de rupture des relations commerciales établies

La lettre de rupture des relations commerciales établies est rédigée comme suit:

« Confronté à un environnement économique défavorable, le Groupe SEB a pris l’initiative d’un projet de réorganisation industrielle en France …

Le projet envisagé se traduit notamment par la fermeture de notre établissement des Vosges à une échéance début 2008 …

Conscient qu’un tel projet est de nature à affecter le volume de l’activité ou de l’emploi de votre entreprise, nous avons souhaité vous en tenir informé au plus tôt, en application de l’article L 432 -1-2 du Code du Travail, afin que vous puissiez en informer ensuite vos propres instances représentatives du personnel.

Les services logistiques et achats des sites concernés vous contacteront prochainement pour vous donner les meilleures indications possibles sur l’évolution des plans d’approvisionnement.

Bien entendu, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter les informations complémentaires que vous souhaiteriez ».

REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Diminution de 95 % des commandes 16 mois après la rupture

16 mois après la lettre de rupture de la relation commerciale, l’auteur de la rupture a très sensiblement réduit ses achats auprès de la société victime de la rupture (65.439,35 euros à 2.881,87 euros).

Le sous-traitant se plaint d’une rupture brutale des relations commerciales

La SAS Mil Plast soutient que la SAS SEB lui a imposé une rupture brutale des relations commerciales en réduisant de façon très importante ses achats à compter de mai 2007, alors qu’aux termes même du courrier rappelé plus haut, elle s’était engagée unilatéralement à maintenir des relations commerciales jusqu’à la fin de l’exercice 2007 ; qu’à tout le moins, la baisse de commandes intervenue en mai 2007 était imprévisible, et que la SAS SEB n’a pas informé son sous traitant de la rupture des relations commerciales.

Information du sous traitant d’une cessation de ses activités de fabrication à un horizon de 24 mois

Les juges retiennent que l’auteur de la rupture a informé son sous traitant d’une cessation de ses activités de fabrication dans la région à un horizon de 24 mois et l’a incité à engager sans tarder un processus d’adaptation de son outil de production dans la perspective d’une baisse sensible du volume de commandes du donneur d’ordre.

La teneur de ce courrier était particulièrement claire quant aux intentions de la SAS SEB et leurs conséquences sur l’activité de la SAS Mil Plast.

Il ressort d’un compte rendu d’une réunion tenue le 13 décembre 2006 entre les dirigeants de la SAS Mil Plast et la déléguée du personnel de cette société que la SAS Mil Plast a mis alors en place un projet de licenciement économique portant sur quatre emplois et motivé par l’arrêt annoncé de (notre) principal client SEB’ ; que les licenciements devaient être notifiés à partir du 2 janvier 2007.

Un délai de préavis de 16 mois raisonnable pour une relation commerciale de 14 ans

Les juges décident que le sous-traitant a pu disposer d’un délai de préavis lui permettant de se préparer à l’arrêt, ou du moins à la diminution importante, des commandes passées par son donneur d’ordre.

Si tant est que les commandes passées par la SAS SEB de 1990 à 2004 puissent démontrer une relation commerciale établie sur cette période, le délai de préavis dont a bénéficié la SAS Mil Plast, soit près de 16 mois, apparaît raisonnable compte tenu de l’ancienneté des relations entre les parties et de l’information dont disposait la SAS Mil Plast.

CA Nancy, CH. COMMERCIALE 02, 14 décembre 2011, n° 11/00628

La rupture de l’exclusivité est-elle une rupture partielle ?

Clause d’exclusivité et rupture des relations commerciales établies

 Rupture du contrat accompagnée d’un délai de préavis accepté par les  deux sociétés

Le contrat prévoyait une clause d’exclusivité entre les deux partenaires. L’un des partenaires annonce son désir de mettre fin aux relations commerciales en instaurant un préavis, accepté par l’autre.

Le non respect de la clause d’exclusivité durant la période de préavis

Cependant pendant cette période de préavis, l’une des sociétés ne va pas respecter la clause d’exclusivité et va se voir intenter une action en réparation du préjudice subi par la rupture brutale et partielle des relations commerciales.

Exclusivité ne tenant plus pendant le préavis

La cour d’appel rejette la rupture brutale d’une relation commerciale établie

La cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société X… contre la société CNH au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie en se fondant sur :

  • dans les jours suivant la fin du préavis, la société X… a réalisé sa reconversion en prenant en location-gérance un fonds de commerce de sorte qu’il n’y a pas eu rupture entre la fin de l’activité procédant de la concession litigieuse et la nouvelle activité sociale,
  • il résulte des pièces comptables et du rapport de gestion que le changement d’activité n’a pas eu d’effet sur le montant du capital social et des réserves et n’a pas non plus affecté la trésorerie de la société,
  • il n’est donc pas démontré que son changement d’activité se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l’ait privée de chances de reconversion plus avantageuses.

Le visa de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et la durée de préavis

La cour de cassation va ici refuser le dédommagement sur le fondement de la rupture partielle, ce qui montre donc que la clause d’exclusivité n’est plus applicable pendant le délai de préavis.  La cour de cassation indique que la question est de rechercher si la durée du préavis était suffisante. Le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. (« Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la durée du préavis était suffisante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; »)

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-20468

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