Litiges Commerciaux

Durée de préavis:

Durée du préavis et Rupture d’un contrat commercial: mode d’emploi

Durée de préavis: Quelles sont les règles juridiques et les solutions pratiques


Durée de préavis: Rupture brutale des relations commerciales établies

La rupture brutale d’une relation commerciale établie désigne le fait pour un commerçant, un producteur ou un industriel de mettre fin abruptement à une relation sans laisser une durée du préavis suffisant à la victime de la rupture pour rebondir et trouver d’autres partenaires. Le préavis doit être donné par écrit.

L’absence de préavis ou la durée du préavis trop courte est condamnée par le code de commerce. La rupture ainsi effectuée occasionne un dommage financier à la victime dont elle a droit de demander réparation, d’après l’article L442-6 5° du code de commerce.

La rupture ainsi effectuée occasionne un dommage financier à la victime dont elle a droit de demander réparation, d’après l’article L442-6 5° du code de commerce.

Tâchons de voir en détail la signification des différents termes qui composent la notion de rupture brutale d’une relation commerciale établie afin de mieux appréhender le sujet.

Qu’est-ce qu’une relation commerciale ?

Le terme relation commerciale est volontairement large et générique afin d’englober une multitude de relations: sont visées les relations industrielles, les relations dans la grande distribution et généralement toutes celles relatives à la vente de biens ou la prestation de services.

En somme, ce sont les activités économiques qui sont concernées. L’essentiel est qu’il y ait une relation B2B: celles entre consommateurs ou celles entre un consommateur et un professionnel sont à exclure (à noter que les relations professionnelles non commerciales sont aussi exclues: ce sont celles des activités de professions libérales comme les médecins ou les avocats).

Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?

En sus d’être une relation commerciale, il faut que celle-ci soit établie. Les juges entendent par là que la relation ait un caractère suivi, stable et habituel ; peu importe qu’elle ait fait l’objet d’un contrat ou non.

Autrement dit, il faut que les échanges entre les deux professionnels soient inscrits dans une certaine durée et régularité de sorte à ce que la victime de la rupture pouvait raisonnablement s’attendre à ce que la relation perdure.

Ces critères sont appréciés au gré des circonstances par les juges ; ce n’est pas une science exacte. Mais la jurisprudence est si fournie, qu’on peut avoir une certaine idée de ce qu’est une relation commerciale établie pour la plupart des cas. 

Enfin, il n’est même pas besoin que la relation ait été durable entre les mêmes individus: une entreprise qui en rachète une autre peut se prévaloir des relations initialement nouées.

Durée du préavis : Qu’est-ce qu’une rupture brutale ?

De la même manière qu’une relation commerciale établie est indépendante de la notion de contrat, une rupture n’équivaut pas uniquement à une résiliation.

Rupture totale ou partielle, direct ou indirecte

La fin d’une relation commerciale peut prendre différentes formes. Elle peut être partielle ou totale, prononcée directement ou provoquée indirectement.

Peuvent ainsi constituer une rupture brutale:

  • la résiliation d’un contrat,
  • le non-renouvellement d’un contrat,
  • un arrêt des commandes,
  • le changement de ses conditions générales,
  • un déréférencement par une enseigne de grande distribution,
  • un changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur,
  • etc

La victime d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie dispose d’un puissant moyen juridique pour être indemnisé de son préjudice. Cela impose à l’auteur de la rupture d’être particulièrement vigilent lorsqu’il souhaite se séparer de son partenaire commercial.

Comment rompre une relation commerciale établie ?

La rupture brutale d’une relation commerciale établie désigne le fait pour un commerçant, un producteur ou un industriel de mettre fin abruptement à une relation sans laisser un préavis écrit suffisant à la victime de la rupture pour rebondir et trouver d’autres partenaires.

En agissant de la sorte, l’auteur de la rupture commet une faute au sens de la loi et peut être condamné à verser des dommages et intérêts importants à la victime.

Pour se prémunir d’un tel risque, l’auteur de la rupture sera avisé de rompre la relation commerciale établie en respectant une durée du préavis suffisante.

Quelle doit être la durée du préavis à respecter ?

Le préavis suffisant est celui qui permet au partenaire de ne pas être pris au dépourvu. Il est suffisamment long pour lui donner l’opportunité de trouver un autre partenaire ou de se préparer à absorber le choc de la rupture.

La durée de la relation commerciale et les usages du commerce ou aux accords interprofessionnels

Pour déterminer le préavis, la loi dispose qu’il doit être tenu compte de la durée de la relation commerciale et de se référer aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

De plus, les juges imposent de tenir compte de différents autres critères : outre la durée de la relation commerciale, il faut aussi regarder:

  • l’état de dépendance économique,
  • l’importance des investissements,
  • la notoriété du partenaire,
  • la nature et le domaine des relations,
  • l’existence d’un accord d’exclusivité,
  • les difficultés d’écoulement des stocks,
  • les perspectives de reconversion, la nature des produits…

Doublement de la durée du préavis pour les marques de distributeur

Lorsque la relation économique porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée raisonnable de préavis est doublée.


Doublement de la durée du préavis pour les mises en concurrence par enchères à distance

C’est également le cas lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est doublée.

De plus, les juges ne sont pas tenus par une durée fixée dans un contrat. Si le préavis contractuel leur paraît insuffisant compte tenu des critères sus-évoqués, ils déterminent de eux-même le préavis raisonnable, qui aurait dû être fixé.

S’agissant de la rédaction du préavis de rupture, il faut veiller à bien exprimer la volonté claire et univoque du partenaire commercial de mettre un terme aux relations commerciales. Il est conseillé de l’envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception.

Que risque l’entreprise n’ayant pas respecté une durée de préavis suffisant ?

La rupture brutale d’une relation commerciale engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Ce dernier peut donc être condamné à réparer le dommage résultant de l’insuffisance de la durée du préavis.

Néanmoins, la réparation vise à indemniser la victime du préjudice issu du caractère brutal de la rupture et non celui découlant de la rupture même.

Ainsi, la faute sanctionnée est celle d’avoir rompu brutalement le contrat et non celle de l’avoir rompu. Le préjudice à réparer est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. Il correspond au chiffre d’affaires (moins les coûts de productions) que la société victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être exécuté.

Enfin, un tiers peut aussi invoquer la rupture brutale dès lors qu’il arrive à prouver que la rupture lui a aussi  occasionné un préjudice.

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