Litiges Commerciaux

Délai de préavis raisonnable (Cour d’appel de Paris)

L’appréciation du délai de préavis raisonnable en cas de rupture de relations commerciales établies

Du simple au double en 2018 devant la Cour d’appel de Paris

La rupture des relations commerciales établies donne lieu à un contentieux massif. La Cour d’appel de Paris qui a compétence au niveau de l’ensemble de la France pour en juger au stade de la procédure d’appel a encore rendu plus de 500 décisions sur la période 2018-janvier 2019.

En effet, la rupture des relations commerciales établies, lorsqu’elle est brutale, c’est-à-dire qu’elle n’est pas précédée d’un préavis écrit « suffisant », engage la responsabilité de la personne qui rompt. L’auteur de la rupture devra donc payer des dommages et intérêts à la victime de la rupture. Le montant de ces dommages et intérêts est fonction de la durée du préavis « raisonnable » non respecté et de la marge perdue par la victime de ce fait.

En théorie, plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer ce qui est « raisonnable » ou « suffisant » en terme de durée du préavis de rupture. C’est d’abord l’ancienneté des relations : plus les relations sont anciennes, plus la durée du préavis doit être longue. C’est ensuite la part des relations rompues dans le chiffre d’affaires total de la victime de la rupture ; l’existence ou non d’une clause d’exclusivité ; la difficulté à trouver un autre partenaire sur le marché, de rang équivalent ; la notoriété du produit échangé ; ses spécificités, etc. Tous ces éléments sont censés allonger la durée du préavis de rupture « raisonnable ».

On comprend à la longueur de cette liste et à la variété des éléments pris en compte que tout peut se discuter et que la loi ne fixe pas de règle permettant de calculer « mécaniquement » ce que la durée du préavis raisonnable doit être.

Dans les faits, il est cependant souvent dit qu’une règle non écrite fixe la durée du préavis raisonnable de rupture à un mois par année d’ancienneté des relations commerciales. Par exemple, si les relations commerciales ont 6 ans d’ancienneté, un préavis donné par écrit 6 mois avant la date de fins des relations sera suffisant.

L’examen de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris au cours de l’année 2018 et début 2019 montre cependant que, si cette règle se vérifie parfois, les exceptions sont les plus nombreuses. Surtout, il existe des différences régulières et extrêmement importantes au sein de la Cour d’appel de Paris, d’une Section de jugement à l’autre, c’est-à-dire d’une formation de 3 juges à une autre.

Le préavis de rupture jugé raisonnable est ainsi plus ou moins long selon que c’est la 4e Section de la 5e Chambre de la Cour d’appel de Paris qui juge l’affaire ou sa 11e Section.

Pour prendre quelques exemples, la 5e Chambre 11e Section a jugé que le délai de préavis raisonnable était de :

  • 8 mois pour 8 ans de relations (15 juin 2018, RG n°16/19890) ;
    • 14 mois pour 14 ans de relations (12 janvier 2018, RG n°15/22694) ;
      • voire de 6 mois pour 4 ans de relations (25 janvier 2019, RG n°17/12617, avec une part des relations rompues dans le chiffre d’affaires de la victime comprise entre 45 et 58% au cours des 3 dernières années)
        • ou même de 24 mois pour 21 ans de relations (4 mai 2018, RG n°16/234058. La Cour évoque l’état de dépendance économique de la victime mais n’indique pas de façon claire si elle l’a retenu ou non pour allonger la durée du préavis raisonnable).

La 5e Chambre 11e Section de la Cour d’appel de Paris applique donc régulièrement, voire va au-delà, de la règle non écrite des « 1 an d’ancienneté des relations commerciales établies = 1 mois de préavis ».

La 5e Chambre 4e Section a quant à elle estimé suffisants des délai de préavis de rupture de :

  • 6 mois pour 11 ans de relations (26 septembre 2018, RG n°16/10293) ;
  • 6 mois pour 15 ans de relations (26 septembre 2018, RG n°16/13567) ;
  • 12 mois pour plus de 20 ans de relations (19 décembre 2018, RG n°16/12901, avec une part des relations rompues dans le chiffre d’affaires de la vicitme de 25%) ;
  • 12 mois pour 27 ans de relations (13 juin 2018, RG n°15/09464, avec une part des relations rompies dans le chiffre d’affaires de la victime de 5%).

On est très loin de la règle « 1 an d’ancienneté des relations commerciales établies = 1 mois de préavis » pour être plus proche de la moitié : « 2 an d’ancienneté des relations commerciales établies = 1 mois de préavis. » Avec un effet d’attraction vers des durées de préavis de 6 et 12 mois, la 4e Section arrondissant vers le bas ou le haut, selon les cas.

Tout n’est cependant pas totalement mécanique : la 5e Chambre 4e Section a par exemple jugé que le préavis raisonnable de rupture était de 12 mois pour 8 ans de relations dans un cas (28 novembre 2018, RG n°16/20790). Pour aller au-delà de son appréciation habituelle de la durée du préavis raisonnable, la 5e Chambre 4e Section a souligné la spécificité du marché en cause et l’existence d’une clause d’exclusivité.

Si l’appréciation de l’existence ou non d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne diffère donc pas d’une Section à l’autre de la Cour d’appel de Paris, on ne peut pas en dire autant de l’appréciation de la durée raisonnable du préavis de rupture. Sachant que la 4e Section, la plus pingre en la matière, a jugé l’essentiel du contentieux sur la période 2018-début 2019 (182 affaires). La victime de la rupture ne doit pas désespérer pour autant (ou l’auteur jubiler) mais être bien conseiller par son avocat : la victime de la rupture peut toujours apporter des éléments spécifiques à la Cour pour tenter de basculer dans une appréciation plus généreuse de la durée « raisonnable » du préavis de rupture.

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