Créances commerciales impayées

Recouvrement créances commerciales, comment faire?

Créances Impayées

ACCORD AMIABLE

Mise en demeure par avocat, accord amiable (créances impayées)

SAISIE COMPTE

Saisie conservatoire des comptes avant l’action devant tribunal de commerce

Référé

Référé devant le tribunal de commerce, urgence, créances impayées

Tribunal de commerce

Assignation en paiement, Assignation en redressement pour se faire payer

Etapes par Etapes

  • Lettre d'Avocat

    Mise en demeure pour les créances impayées
  • 2

    Saisie conservatoire

    Saisie conservatoire de comptes bancaires
  • 3

    Assignation

    Assignation en redressement judiciaire pour se faire payer
  • 4

    Injonction de payer

    Créances impayées, contrat non respecté, procédure à bas coût
  • 5

    Référé

    Référé devant le tribunal de commerce
  • 6

    Procédure

    Procédure judiciaire au fond au tribunal de commerce

Créances impayées: privilégier la négociation (rapidité, bas coût)

Les créances commerciales impayées doivent faire l’objet d’une réponse juridique adaptée et privilégiant la négociation d’un accord amiable. La lettre d’avocat permet à la fois de montrer le sérieux de la démarche, d’analyser en droit la situation et de rechercher un accord négocié. En cas d’échec, plusieurs actions sont envisageables, comme l’injonction de payer, la saisine du juge des référé ou du tribunal de commerce au fond.

Le recouvrement des créances commerciales impayées nécessitent parfois le recours aux tribunaux. Les négociations en cours de procédures sont toujours possibles, et parfois plus fructueuses qu’avant le début de l’action judiciaire pour créances impayées.

La saisie des comptes bancaires pour créances impayées

Comment le créancier peut trouver les comptes bancaires du débiteur de créances impayées?

La recherche FICOBA de compte, le déroulement de la saisie ou l’insaisissabilité d’un compte sont des questions cruciales que doit maîtriser l’avocat en droit commercial.

Créances impayées: actions judiciaires au fond  à un coût maîtrisé et prévisible

La saisine du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance s’effectue par avocat. La connaissance de ce type de procédures judiciaires constituent par hypothèse une valeur ajoutée rassurante pour le client. Les enjeux financiers importants des dossiers en créances impayées exigent l’intervention d’un avocat en droit commercial efficace, mais à coûts maîtrisés et prévisibles. La lettre de mission et des prix forfaitaires les garantissent à nos clients.

Les procédures judiciaires devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance font l’objet d’une lettre de mission valant convention d’honoraire, qui fixe le prix total et définitif de nos prestations. Une telle procédure fait en règle générale l’objet d’un devis à hauteur de 5.000 euros HT.

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Saisie bancaire – le déroulement de la saisie

La saisie bancaire commence par un acte de saisie : l’huissier se présente à la banque et demande le blocage du solde du ou des comptes ouverts auprès de la banque par la personne saisie.

Le solde bloqué est le solde au moment de la saisie : si un chèque est déposé ou un virement est initié et encaissé après la saisie, leur montant ne s’ajoute pas au solde saisi.

Si au contraire un chèque est déposé ou un virement initié avant la saisie, mais n’apparaissent en compte qu’après celle-ci, leur montant s’ajoute au solde saisi.

Le solde saisi est uniquement le solde positif : il n’est pas possible de saisir un solde négatif ou de l’aggraver (en faisant jouer une autorisation de découvert par exemple).

Un montant minimum doit également obligatoirement être laissé à la disposition de la personne saisie.

Ce montant est égal à un RSA.

Si plusieurs comptes sont saisis, ce montant insaisissable sera calculé sur le solde positif de l’ensemble des comptes saisis (et pas sur le solde positif de chacun des comptes saisis).

Une fois que l’huissier a réalisé la saisie, il doit en informer la personne saisie.

Il a huit jours pour le faire à compter de la saisie.

S’il ne le fait pas, la saisie est nulle.

Une fois qu’elle a été informée de la saisie par l’huissier, la personne saisie a un mois pour la contester.

Si elle ne la conteste pas, la saisie devient définitive et la banque verse les sommes saisies à l’huissier.

Si au contraire elle la conteste (par exemple parce que les sommes saisies sont insaisissables, provenant de certaines prestations sociales par exemple), un juge est saisi et les sommes ne seront payées que si le juge rejette la contestation.

Comment trouver un compte bancaire ?

Recouvrement de créances : la saisie bancaire – trouver le compte bancaire

En général, la façon la plus simple, la plus rapide et la plus économique de recouvrer une créance est de saisir le compte bancaire de son débiteur.

Si vous avez obtenu une décision de justice qui n’a pas fait l’objet d’un appel ou dont vous pouvez poursuivre l’exécution malgré un éventuel appel et que vous connaissez les coordonnées bancaires de votre débiteur, vous pouvez saisir un huissier pour saisir le ou les comptes de votre débiteur dont vous connaissez l’existence.

Si vous ne connaissez pas les coordonnées bancaires des comptes de votre débiteur, l’huissier pourra les trouver pour vous.

Grâce à l’original de votre décision de justice portant la mention « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution… », votre huissier peut interroger le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Si votre débiteur est une personne physique, il faudra en plus indiquer à votre huissier sa date de naissance si vous la connaissez.

Le Ficoba regroupe des indications sur les banques auprès desquelles toute personne (entreprise ou individu) à ouvert un compte bancaire en France.

En pratique, lorsque quelqu’un ouvre un compte bancaire en France, sa banque doit le signaler au Ficoba ; de même au moment de la clôture du compte (mais l’information est moins systématique au moment de la clôture, ce qui fait que le Ficoba contient un certain nombre de « faux-positifs »).

Seule l’information sur l’ouverture et l’ouverture du compte est signalée au Ficoba, il n’est donc pas possible de savoir si les comptes trouvées sont créditeurs ou non.

Seule la saisie bancaire permettra de le savoir de façon certaine.

Interroger le Ficoba entraine un coût et prend du temps.

Le délai pour obtenir l’information par le Ficoba est aujourd’hui très bref : de l’ordre de 24 heures à plusieurs jours selon les huissiers.

Le coût de son interrogation varie d’un huissier à l’autre, de l’ordre de 40 à 60 euros environ.

Une fois que l’huissier est en possession des coordonnées bancaires de votre débiteur (que vous lui avez données ou qu’il a trouvées grâce au Ficoba), il peut lancer la saisie bancaire.

Saisie bancaire – l’insaisissabilité du compte

Certaines sommes versées sur un compte bancaire saisi sont en principe insaisissables.

C’est le cas de certaines prestations sociales, en particulier des allocations familiales qui sont intégralement insaisissables, sauf par certaines personnes (par exemple les personnes bénéficiant d’une pension alimentaire).

Les salaires sont également partiellement insaisissables.

Par exemple, sur un salaire net mensuel de 1.730 euros, seuls 433,54 euros sont saisissables.

1.296,46 euros sont donc insaisissables, ce qui peut être beaucoup plus intéressant pour la personne saisie que le solde minimum devant obligatoirement être laissé à disposition en cas de saisie bancaire, égal à un RSA.

Or, les tribunaux acceptent que des sommes insaisissables en tout ou partie le restent après avoir été versées sur un compte bancaire.

Elles le restent même dans le temps.

Par exemple, une personne dont le salaire mensuel est de 1.730 euros ouvre un compte et y verse trois salaires, soit 5.190 euros au total.

Au bout du 3e mois, il reste 2.500 euros sur le compte qui est saisi par un créancier.

Le créancier ne pourra au mieux saisir que 1.300,62 euros (433,54×3).

La principale difficulté pour la personne saisie est qu’une fois les sommes versées sur un compte bancaire, elles peuvent se confondre avec des sommes d’autres origines qui sont saisissables.

Et l’insaisissabilité des sommes constituant le solde positif du compte doit être prouvée par la personne saisie.

En pratique, les personnes bénéficiant de sommes insaisissables en tout ou partie ont donc tout intérêt à verser celles-ci sur un compte séparé et à conserver la preuve de leur origine pour pouvoir facilement prouver leur insaisissabilité.

En cas de saisie bancaire, la personne qui prétend que le solde positif saisi correspond à des sommes insaisissables pourra d’abord demander à l’huissier qui a réalisé la saisie refuse de la lever spontanément, puis saisir le juge s’il refuse, ou saisir directement le juge pour obtenir la mainlevée de la saisie.

Comment le dirigeant de société caution peut-il se défendre en cas de faillite?

Il est fréquent que les banques demandent une caution lorsqu’elles font un prêt ou ouvre une ligne de crédit au profit d’une société. En pratique, c’est vers le dirigeant de la société que la banque se tournera le plus souvent pour servir de caution. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation) de la société, la banque tentera donc d’obtenir du dirigeant qu’il paie les dettes de la société sur son patrimoine personnel.

Pour tenter de se défendre et d’échapper au paiement, le dirigeant caution peut essayer d’évoquer une faute de la banque qui lui a causé un préjudice. C’est ce qu’un dirigeant caution a fait dans un cas qui a récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française (Chambre commerciale, 8 avril 2015, n°13-22.969).

La banque n’avait pas déclaré dans les temps sa créance à la procédure collective ouverte à l’encontre de la société (ce qui est obligatoire). Il y a quelques années, cela aurait suffi à libérer la caution : la créance non déclarée ou déclarée hors délai disparaissait. Mais cela n’est plus le cas aujourd’hui : la créance déclarée continue d’exister. Seulement elle ne permet pas de participer aux paiements des créanciers organisés dans le cadre de la procédure collective. Le dirigeant caution prétendait donc qu’en ne déclarant pas sa créance, la banque lui avait causé un préjudice : après avoir payé la banque dans le cadre de son engagement de caution, il ne pourrait pas profiter des paiements qui auraient dû revenir à la banque dans le cadre de la procédure collective de la société si elle avait déclaré sa créance (et qui aurait été transmis au dirigeant caution par son paiement de la banque).

La Cour d’appel a donné tort au dirigeant caution, sans doute inspirée par une observation pratique : il n’y a souvent aucun paiement dans le cadre de procédures collectives. Pour la Cour d’appel, le dirigeant caution devait donc prouver non seulement la faute de la banque (elle n’avait pas déclaré sa créance) mais aussi son préjudice (en pratique que des paiements seraient intervenues dont il ne pourrait pas profiter du fait de l’absence de déclaration de sa créance par la banque).

La Cour de cassation n’a pourtant pas suivi la Cour d’appel et a finalement donné raison au dirigeant caution: c’est à la banque qui n’a pas déclaré sa créance de prouver que cette absence de déclaration ne crée pas de préjudice au dirigeant caution.

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