Actes de concur­rence déloyale

Comment mettre fin à des actes de concurrence de déloyale?
rupture de contrat commercial

Parasitisme

Utilisation de la renommée d’un signe distinctif d’un produit, d’une entreprise

Imitation

Imitation d’un produit connu pour obtenir un avantage concurrentiel illicite

COMMENT AGIR ?

Mise en Demeure par Avocat – Négociation par Avocat- Référé – Tribunal de commerce

Dénigrement

Péjoratif – Publics – Visant une Entreprise, ses produits ou sa marque

TROUBLE COMMERCIAL

Manque à gagner, atteinte à la notoriété et au succès commercial

DETOURNEMENT CLIENTELE

Ciblage des clients d’une entreprise après un débauchage massif d’employés ou l’utilisation de fichiers clients d’un concurrent

Concurrence déloyale : exemple, jurisprudences, cas

Les actes de concurrence déloyales peuvent à la fois être l’imitation d’un produit, d’une enseigne, le détournement systématique de la clientèle d’un concurrent, le parasitisme.

Exemples, cas, jurisprudences :

  • William Saurin: reprendre les caractéristiques du leader du marché (même association du rouge et blanc, présentation identique en double facing, même fond d’étiquette). Cass. corn. 22 octobre 2002 n° 1697 FS-P, condamnation pour actes de concurrence déloyale

  • Go Sport-Décathlon: Go sport avait fait apposer sur la façade d’un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, qui évoquait celle de Décathlon.CA Paris 18 mai 2005 n° 04-9008, condamnation pour concurrence déloyale

Désorganisation d’une entreprise concurrente

Sont des actes de concurrence déloyale:

  • le parasitisme,

  • le débauchage massif d’employés et le ciblage systématique de clients,

  • l’imitation d’un produit ou de l’enseigne d’une entreprise.

Dénigrement

Tenir des propos péjoratifs en public visant une entreprise ou des produits peut être sanctionné de dénigrement commercial sur le fondement de l’action en concurrence déloyale.

Risque de confusion dans l’esprit du public

L’action en concurrence déloyale permet de sanctionner des agissements de concurrence illicite ou d’atteinte à la marque ou à l’entreprise, même en l’absence d’un droit privatif  (marque par ex.). Ainsi, un nom de domaine proche ou l’imitation d’un produit, d’une enseigne, mais qui ne sont pas des contrefaçons peuvent être qualifiés de parasitisme et/ou d’acte de concurrence déloyale.

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Concur­rence déloyale: Imitation d’enseigne

Décathlon contre Go Sport: Concur­rence déloyale

Concurrence déloyale: L’imitation de l’enseigne d’un concurrent pour obtenir un avantage concurrentiel en détournant la clientèle est un acte de concurrence déloyale. Go Sport-Décathlon: Go sport avait fait apposer sur la façade d’un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, qui évoquait celle de Décathlon. Go sport sera condamnée sur le fondement de la concurrence déloyale.

Utilisation des signes distinc­tifs d’une autre entreprise

Concurrence déloyale: un distributeur d’articles de sport et de loisirs en plein air GO SPORT pose sur la façade d’un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle. Or cette enseigne reprend l’apparence de celle de son concurrent DECATHLON. Cette entreprise engage alors une action judiciaire en concurrence déloyale et parasitaire contre le distributeur GO SPORT.

DECATHLON demande l’interdiction d’utiliser le logo incriminé et des dommages-intérêts, indemnisant son préjudice subi en raison de cet acte de concurrence déloyale et de parasitisme.

Notoriété de l’enseigne DECATHLON

Les juges se fondent notamment sur la notoriété de l’enseigne litigieuse, qui était un signe de ralliement de la clientèle. Les clients de la marque DECATHLON ou croyant se dirigé vers un magasin de cette marque sont détournés vers le magasin litigieux GO SPORT.

L’enseigne connue de la marque Décathlon est composée de lettres majuscules blanches sur un fond bleu. L’entreprise a investi des montants importants en publicité pour faire connaître son logo figurant sur ses enseignes au public. Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’une entreprise ayant une certaine notoriété pour bénéficier de ses investissements dans la renommée de sa marque.

GO SPORT est condamné pour acte de concurrence déloyale et de parasitisme.

Action en concurrence déloyale est ouverte en l’absence d’un droit privatif

L’action en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif. C’est-à-dire que même si l’enseigne n’était pas une contrefaçon, elle provoquait volontairement la confusion dans l’esprit de la clientèle de son concurrent, afin d’obtenir un avantage concurrentiel illicite.

Cass. corn. 22 octobre 2002 n° 1697, FS-P, SA Go sport c/ SA Décathlon

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Parasitisme d’un concurrent de William Saurin

En provoquant la confusion entre les produits dans l’esprit du public, le concurrent a profité des fruits d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements de son concurrent.

En bref:

Un concurrent de William Saurin, le leader du marché des plats cuisinés en conserves de qualité supérieure s’est inspirée fortement du packaging des conserves, à titre lucratif et de façon injustifiée, ce qui lui a procuré de manière illicite un avantage concurrentiel. Une action en concurrence déloyale est entrepris par la société victime.

Agissements parasitaires d’un concurrent

Une entreprise concurrente, commercialisant aussi des plats cuisinés en conserves de qualité supérieure a commis des actes de parasitisme, de concurrence déloyale, en remplaçant sa charte graphique originelle par celle du leader du marché.

Elle a repris un certain nombre de caractéristiques des produits William Saurin auprès de la clientèle:

  • même association du rouge et blanc;
  • présentation identique;
  • même fond d’étiquette.

La reprise volontaire de ces caractéristiques évoquant les produits et la notoriété de William Saurin avait pour objectif d’obtenir avantage concurrentiel illicite. Les juges ont donc condamné ces actes sur le fondement de la concurrence déloyale, en l’absence de droit privatif (propriété intellectuelle). L’action en contrefaçon par exemple n’était alors pas possible.

Concurrence déloyale: Préjudice indemnisable

La victime du parasitisme (concurrence déloyale) subi un préjudice du fait de banalisation des habillages caractéristiques de ses produits.

Manque à gagner, trouble commercial, atteinte à la notoriété et à son succès

Les actes de parasitisme ont :

  • porté atteinte à sa notoriété et à son succès commercial, conséquences d’investissements importants,
  • provoquer un manque à gagner et d’un trouble commercial.

150 000 € et la publication de la décision

La société a été condamnée à verser 150 000 € de dommages-intérêts à son concurrent et d’ordonner la publication de la décision.

CA Paris 18 mai 2005 n° 04-9008, 4° ch. A, SAS William Saurin c/ SAS Raynal et Roquelaure ; décision non reproduite

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