Durée de préavis:

Litige commercial entre un distributeur et un fournisseur

Litige commercial: Un fournisseur producteur change de distributeur après plusieurs décennies Résumé Le litige commercial porte sur la durée du préavis après la fin d'une relation commerciale d'une vingtaine d'années: relation commerciale datant de 1989 ...

rupture de contrat commercial

Le préavis contractuel du contrat commercial ne suffit pas

Rompre un contrat commercial entre deux sociétés après 11 ans Rompre un contrat commercial après des années de relations commerciales établies exige de prendre un certain nombre de précautions. Il ne suffit pas de lire ...

caractère brutal

Rupture fautive du contrat de l’agent commercial

Rupture brutale fondée sur la clause d'objectifs L'existence d'une clause d'objectif Une société va passer un contrat d'agent commercial avec un tiers, contrat contenant une clause d'objectif, ainsi que la possibilité pour la mandante de ...

litige commercial

Rupture de contrat commercial : la lettre de résiliation

Lettre de résiliation de contrat commercial La lettre de résiliation non contestée vaut acceptation Résumé Les termes d'une lettre de résiliation de contrat commercial doivent être choisis avec soin. A défaut, l'auteur de la rupture ...

préavis contractuel

Délai de préavis contractuel

Délai de préavis contractuel et lettre de résiliation ambigüe Délais de préavis contractuels Est-ce que le respect du délai de préavis contractuel pour rompre une relation commerciale est suffisant ? La société qui met fin ...

préavis contractuel

Faute lourde du partenaire commercial et rupture

Faute lourde du partenaire commercial et rupture Faute lourde d'une des sociétés justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales La jurisprudence, constante sur ce point, considère que en cas de rupture des relations commerciales ...