Litige commercial: Un fournisseur producteur change de distributeur après plusieurs décennies Résumé Le litige commercial porte sur la durée du préavis après la fin d'une relation commerciale d'une vingtaine d'années: relation commerciale datant de 1989 ...
Agent commercial victime de la rupture de la relation commerciale Résumé: Agent commercial Durée des relations commerciales 34 ans ou 19 ans selon l'auteur ou la victime de la rupture Préavis respecté: 7 mois Préavis ...
Rompre un contrat commercial entre deux sociétés après 11 ans Rompre un contrat commercial après des années de relations commerciales établies exige de prendre un certain nombre de précautions. Il ne suffit pas de lire ...
Rupture brutale fondée sur la clause d'objectifs L'existence d'une clause d'objectif Une société va passer un contrat d'agent commercial avec un tiers, contrat contenant une clause d'objectif, ainsi que la possibilité pour la mandante de ...
FIN DE LA RELATION COMMERCIALE : DOMMAGES ET INTÉRÊTS Fin de la relation commerciale : est-ce qu'une entreprise peut demander des indemnités et dommages et intérêts ? DÉFINITION D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE L’article L442-6 I ...
Lettre de résiliation de contrat commercial La lettre de résiliation non contestée vaut acceptation Résumé Les termes d'une lettre de résiliation de contrat commercial doivent être choisis avec soin. A défaut, l'auteur de la rupture ...
Délai de préavis contractuel et lettre de résiliation ambigüe Délais de préavis contractuels Est-ce que le respect du délai de préavis contractuel pour rompre une relation commerciale est suffisant ? La société qui met fin ...
Faute lourde du partenaire commercial et rupture Faute lourde d'une des sociétés justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales La jurisprudence, constante sur ce point, considère que en cas de rupture des relations commerciales ...
Durée de préavis raisonnable d'une rupture de relation commerciale INDEMNISATION POUR RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES La société qui met fin à une collaboration commerciale doit respecter un délai de préavis avant la fin effective ...
