Litiges Commerciaux

caractère brutal

Caractère brutal du non renouvellement de contrats mensuels


La rupture brutale des relations commerciales établies 

Référencement internet : arguments des parties

Le caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies est l’objet d’un litige entre deux sociétés.

En l’espèce, le 19 juin 2009, la société X COMMUNICATIONS GMBH (ci-après X) a conclu avec la société CONRAD ELECTRONIC (ci-après CONRAD) un contrat de coopération ayant pour objet l’optimisation de la visibilité des pages internet des produits de cette dernière, notamment via la création de pages intermédiaires modèles. Le contrat prévoyait une rémunération de 7,10 euros par commande générée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2011, la société CONRAD a notifié à la société X la fin de leur relation contractuelle. Elle estimait que l’offre ne correspondait plus à ses attentes et prévenant qu’une redirection des liens webapps vers les pages natives conrad.fr (redirection de type 301) serait effectuée. De plus, la société CONRAD a également désactivé le logiciel permettant de décompter les commandes générées.

Par courrier en date du 31 mai 2011, la société X a informé la société CONRAD que la redirection effectuée constituait une violation du contrat puisqu’elle lui permettait d’obtenir sans contrepartie le transfert du travail de référencement réalisé et qu’il en résultait ainsi une confusion entre leurs URLS respectives. La société X réclame le paiement du mois de mai 2011, malgré l’arrêt du compteur.

La société CONRAD estimant la position de la société X non fondée, cette dernière a sollicité du Tribunal de commerce de Lille Métropole une expertise judiciaire acceptée pr ordonnance du 19 avril 2011.

Le caractère brutal de la rupture fonde l’action judiciaire

L’article L 442-6 I 5° du Code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :

5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ( …) »,

L’application de ces dispositions suppose l’existence d’une relation commerciale, qui s’entend d’échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux.

Seul le caractère brutal de rupture est indemnisable. La résiliation du contrat commercial n’est pas fautive en soi. De ce fait, la rupture doit avoir être brutale, soit sans préavis écrit soit avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent.

AInsi, le caractère brutal de la rupture signifie, soit sans préavis écrit soit avec un délai de préavis trop court. C’est à dire un délai de préavis qui ne permet pas à la société, qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent.

Le caractère brutal de la rupture et la stabilité des relations commerciales

Dans ce dossier, les juges constatent qu’il n’est pas contesté par la société auteur de la rupture que la relation commerciale entre les parties a débuté fin 2003 (factures produites par la société X) et s’est interrompue le 6 mai 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2011 envoyée par la société auteur de la rupture avec effet à la fin du mois de mai 2011.

La cour décide que les relations revêtaient un caractère de continuité et de stabilité qui a pu laisser croire à la société X en la pérennité du flux d’affaires.

Le caractère brutal n’est indemnisable que si la relation commerciale était stable. En conséquence, les relations commerciales étaient donc établies au sens de l’article L 442-6 I 5° du Code de commerce.

La durée du préavis fixé à 6 mois

Toutefois, le contrat prévoyait un engagement mensuel par tacite reconduction. Il stipulait aussi la possibilité de rompre le contrat tous les mois, 7 jours avant la fin du mois.

Or, les juges énoncent qu’un préavis de 25 jours pour une relation commerciale d’environ 8 ans apparaît comme totalement insuffisant.

En matière de rupture brutale des relations commerciales, seule la brutalité de la rupture est indemnisée, non la rupture elle-même.

La cour estime le préavis nécessaire à une durée de 6 mois et qu’il n’a été accordé que 5 mois.

La marge brute pour calculer l’indemnisation

Le caractère brutal de la rupture constitue le préjudice indemnisable. Le préjudice est la perte de marge brute sur le chiffre d’affaire sur le délai de préavis de 5 mois. La marge brute ne peut être le chiffre d’affaire, même dans le cas de prestations intellectuelles.

Le préjudice est la perte de marge brute sur le chiffre d’affaire, qui aurait dû être perçue durant le préavis. La marge brute ne peut être constituée du chiffre d’affaire, même dans le cas de prestations intellectuelles.

La Cour évalue la marge brute dans cette matière à 40% du chiffre d’affaire. Soit un montant de 251 556 euros sur l’année 2010, soit 20 963 euros mensuels. Elle retient le montant de 41 926,13 euros.

Les juges condamnent l’auteur de la rupture, de caractère brutale, à 41 926,13 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la rupture des relations commerciales établies. Ils condamnent à 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais d’avocat).

CA Paris, pôle 5 – ch. 11, 15 mars 2019, n° 16/25909

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