Durée de préavis:

Termination of a Business relationship

Termination of a Business relationship Abruptly breaking off an established business relationship in France Under the French law, abruptly breaking off an established business relationship can make your company liable and convicted to pay very ...

rupture de contrat commercial

Faute grave dispensant de préavis

Faute grave dispensant de préavis Résiliation de contrat: paiement à la commande Rupture brutale du contrat d'un fournisseur En bref: La résiliation de contrat avec un fournisseur débouche sur un litige; durée de la relation commerciale: ...

litige commercial

Rupture de contrat: Diminution des livraisons

Rupture de contrat: Diminution des livraisons Est-ce que la diminution des demandes de livraisons est une rupture partielle et abusive du contrat? Résumé Une diminution des demandes de livraisons ne constitue pas une rupture partielle du ...

caractère brutal

Rupture prévisible: Non renouvellement d’un contrat

Rupture prévisible: Non renouvellement d'un contrat Le non renouvellement d'un contrat d'un an est-il une rupture brutale? Résumé La rupture prévisible n'ouvre pas droit à indemnisation, car seule la brutalité de la rupture est indemnisée. ...

Rupture brutale en l’absence de contrat commercial

Rupture brutale en l'absence de contrat commercial Rupture brutale des relations commerciales sans contrat Résumé L\'absence de contrat écrit n\'empêche pas la protection du code de commerce contre la rupture brutale des relations commerciales établies. ...