Litiges Commerciaux

litige commercial

Agent commercial indemnisé pour la rupture des relations commerciales

Agent commercial victime de la rupture de la relation commerciale

Résumé:

  • Agent commercial
  • Durée des relations commerciales 34 ans ou 19 ans selon l’auteur ou la victime de la rupture
  • Préavis respecté: 7 mois
  • Préavis demandé par la victime: 36 mois
  • Préavis raisonnable fixé par les juges: 12 mois
  • 141.000 euros de dommages et intérêts

Les faits

Un agent commercial (CLIM4OUEST)  est en contentieux avec son cocontractant de longue date (ACV INTERNATIONAL SA).

Le litige est né d’une  rupture brutale des relations commerciales établies depuis de nombreuses années (34 ans ou 19 ans selon les parties).

L’agence commerciale Clim’Ouest, a participé, en qualité d’agent commercial, à la distribution des produits de la gamme dite « domestique » de la société ACV International en France, spécialisée dans la production et la commercialisation des solutions technologiques pour la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage à usage résidentiel et tertiaire.

Les sociétés Clim’Ouest et ACV ont formalisé, le 1er avril 1991, une relation de partenariat par la signature d’un contrat de mandat par lequel ACV confiait à Clim’Ouest la représentation commerciale de ses produits sur le secteur grand ouest de la France. Clim’Ouest est également intervenu en qualité de distributeur exclusif des chaudières ACV sur le secteur grand ouest et en qualité de distributeur exclusif sur le territoire national en ce qui concerne les pièces détachées ; aucune convention écrite n’a été conclue entre les parties, le projet de contrat de distribution rédigé par ACV et soumis à Clim’ouest le 22 novembre 2002 n’ayant pas été signé.

Courrier de rupture de la relation commerciale prévoyant 7 mois de préavis

Le 3 juin 2010 la société ACV notifie par courrier la rupture de la relation commerciale à l’issue d’un préavis se terminant le 31 décembre 2010.

La société CLIM’OUEST assigne AVC devant le tribunal de commerce de Rennes pour rupture brutale des relations commerciales.

La victime de la rupture demande 36 mois de préavis

La société victime de la résiliation plaide que la rupture des contrats de distribution exclusive n’a pas été précédée d’un préavis suffisant en tenant compte de la durée des relations commerciales et des autres circonstances, notamment de l’état de dépendance économique du distributeur au moment de la notification de la rupture.

Le retrait de l’exclusivité serait équivalent à une rupture totale des relations commerciales établies.

La suppression de l’exclusivité équivaut purement et simplement à une rupture de contrat compte tenu de l’ampleur de la modification portant sur une condition essentielle de la relation contractuelle.

La victime de la rupture des relations commerciales estime que le préavis de 7 mois est insuffisant. Elle demande la  fixation de la durée de préavis nécessaire à 36 mois.

Elle sollicite de ce fait la somme de 1.192.669 euros, en indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale de relations commerciales établies et d’ ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l’article 1154 du code civil.

Argumentation de l’auteur de la rupture

La société auteur de la rupture des relations commerciales estime qu’elle n’a fait que retirer l’exclusivité à la partie adverse.

Elle soutient que les relations commerciales ont duré 19 ans et non 34 ans comme la société victime de la rupture le soutient.

De plus, elle prétend avoir notifié la rupture de contrat commercial un mois avant la date retenue, ce qui ramène la durée du préavis à huit mois au lieu de sept mois alors que la durée du préavis aurait dû être de trois mois.

Condamnation de l’auteur de la rupture des relations commerciales

Les juges estiment qu’il n’est pas contesté que les parties ont été liées par trois contrats distincts , ensuite ‘lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis’, et, en son alinéa 3, que ‘la durée de préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Considérant que le 7 mai et 3 juin 2010, ACV a notifié à Clim’Ouest la rupture du contrat d’agent commercial du 1er avril 1991, avec effet au 31 décembre 2010, c’est-à-dire moyennant un préavis de huit mois, alors que ce préavis devait être au minimum de trois mois et enfin l’usage fixe la valeur de l’indemnité de cessation à deux années de commissions brutes, calculées sur la base de la rémunération de l’agent au cours des trois dernières années précédentes .

12 mois de durée de préavis

Les juges fixe à douze mois la durée du préavis de rupture de la relation commerciale établie qu’aurait dû appliquer la SA ACV International, l’auteur de la rupture.

L’auteur de la rupture est condamné à 141.000 euros de dommages et intérêts

Enfin condamne la SA ACV International à payer, à titre de dommages et intérêts, à la SARL Clim’Ouest la somme de 141.391,66 euros.

COUR D’APPEL PARIS POLE 5 CHAMBRE 5
AFFAIRE SOCIETE CLIM’OUEST CONTRE SOCIETE ACV INTERNATIONAL SA

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