Litiges Commerciaux

Absence de préavis écrit après 17 années de contrats

Absence de préavis écrit après 17 années de relations commerciales continues

Action judiciaire pour rupture brutale des relations commerciales

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

L’absence de préavis écrit donné par la société à l’initiative de la rupture l’expose à une action judiciaire. La preuve du respect d’un délai de préavis et de sa durée raisonnable étant de ce fait difficile à démontrer.

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels; que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Des relations commerciales établies

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Dans cette affaire, l’existence d’une relation commerciale établie entre la société Camozzi Materiaux et la société Jougla n’est pas discutée. En revanche, les parties s’opposent sur l’origine de la rupture de cette relation. Ce qui revient à s’interroger sur l’absence de préavis écrit.

L’arrêt des livraisons d’un commun accord sur un site

La société Camozzi Materiaux prétend, pour imputer l’initiative de la rupture à la société Jougla, que cette dernière aurait d’abord cessé d’approvisionner son site de Montauban, sans concertation avant d’exprimer la volonté de cesser toutes relations.

En ce qui concerne l’arrêt des livraisons sur le site de Montauban, la société Jougla soutient que cet arrêt a été fait en accord avec la société Camozzi Matériaux. Il ressort de l’attestation de Mme K Z, chef de marché gros oeuvre de la société Camozzi Materiaux, que M. L Y, gérant de la société Jougla, a « demand(é) (à la société Camozzi Materiaux) d’arrêter de (‘) livrer l’agence de Montauban » en raison de l’absence de rentabilité de cette activité.

Le directeur général de la société Camozzi Materiaux, évoque également, dans son attestation, la demande de M. Y de cesser les livraisons à Montauban. A aucun moment, il n’est fait état dans ces attestations du refus par la société Camozzi Materiaux de la demande de M. Y. Ni d’une quelconque difficulté soulevée par cette demande tenant à la recherche d’un nouveau fournisseur ou au respect des engagements pris auprès de la clientèle. Il sera observé que la demande d’arrêt a été faite au plus tard en août ou septembre 2014. L’arrêt effectif des livraisons sur le site de Montauban a eu lieu le 28 octobre 2014.

Dès lors, force est de constater que l’arrêt des livraisons sur le site de Montauban s’est effectué d’un commun accord entre les deux sociétés. Elles ont poursuivi leurs relations sur les autres sites postérieurement à l’arrêt des livraisons sur le site de Montauban.

Conversations téléphoniques

La société Jougla affirme quant à elle que ce sont Mme Z et M. A qui lui ont annoncé verbalement lors de ces entretiens téléphoniques la rupture de leurs relations. Il ressort des attestations de Mme Z et M. A que M. Y s’est plaint le 19 mars 2015 d’un manque de rentabilité de l’activité générée par leurs relations contractuelles. Il n’apparaît nullement qu’il aurait exprimé la volonté de rompre ces relations.

Désaccord sur les conditions tarifaires

Les discussions ont achoppé en revanche sur les conditions tarifaires. C’est dans ces circonstances, que selon M. A lui-même, la décision a été prise de recourir à un autre fabricant. Ainsi l’origine de la rupture est bien imputable à la société Camozzi Materiaux. Celle-ci ne saurait donc reprocher à la société Jougla d’avoir refusé d’honorer des commandes les 20 mars 2015, 23 mars 2015 et 24 mars 2015. Il n’est aucunement démontré que ces commandes ont bien été adressées à la société Jougla, ou encore de s’être trouvée dans l’impossibilité d’assurer les livraisons en l’absence de paiement des transporteurs. Cette impossibilité n’est pas davantage caractérisée.

L’absence de préavis écrit

La rupture des relations commerciales à l’initiative de la société Camozzi Materiaux n’a été précédée d’aucun préavis écrit. Dès lors, le caractère brutal de la rupture est avéré du fait de l’absence de préavis écrit.

Indemnisation de la seule brutalité et non de la rupture

Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité.

Justification de la nécessite d’un préavis

Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné.

Des relations commerciales de 17 ans

La société victime de la rupture justifie de relations commerciales stables et continues avec la société attaquée.

Les relations entre les deux partenaires commerciaux ont donc duré dix-sept ans.  Pour autant, on constate une absence de préavis écrit.

Il résulte de l’état comparatif par client du chiffre d’affaires de la société Jougla que cette dernière a réalisé avec la société Camozzi Materiaux un chiffre d’affaires de 228 085 euros en 2014 et de 335.810 euros en 2013, ce qui représente 20% de son chiffre d’affaires total pour ces mêmes années et un chiffre d’affaires hors site de Montauban de 171.985 euros en 2014 et de 234.514 euros en 2013, ce qui représente plus de 25% de son chiffre d’affaires total pour ces mêmes années ; que la part du chiffre d’affaires réalisé par la société Jougla avec la société Camozzi Materiaux pour l’exercice 2012 n’est pas produite aux débats.


Préavis fixé à 6 mois

Les juges estiment à six mois la durée du préavis qui aurait dû être respecté, en raison de :

  • l’ancienneté des relations,
  • volume d’affaires
  • l’absence de spécificité des produits et de dépendance économique

Calcul de l’indemnisation par la marge brute

L’absence de préavis après 17 ans caractérise la brutalité de la rupture. Le préjudice consécutif à la brutalité de la rupture est constitué du gain manqué pendant la période d’insuffisance du préavis. Il s’évalue donc en considération de la marge brute escomptée durant cette période.

Un taux de marge brute fixé à 20 %

En l’espèce, la société victime ne justifie pas du taux de marge brute réalisé avec la société auteur de la rupture. Elle ne saurait se prévaloir du taux de marge brute réalisé globalement.

A l’inverse, la société auteur de la rupture ne démontre pas que la société victime ne réalisait aucune marge avec elle.

Dans ces conditions, les juges appliquent 20% le taux de marge brute.

Ce taux est appliqué à la moyenne du chiffre d’affaires réalisé avec la société sur les deux dernières années précédant la rupture des relations.

 ( {171.985 euros + 234.514 euros} /2 = 203.249,50 euros /20%), ce qui équivaut à 40 .650 euros. Il  sera alloué à la société victime 20.325 euros ( 40.650 euros /2) au titre du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales.

La cour énonce que la société auteur de la rupture était à l’initiative de la rupture des relations commerciales.

Condamnation à des dommages et intérêts

Elle fixe à six mois la durée du préavis, qui aurait dû être observée.

Les juges condamnent la société  à payer 20.325 euros au titre du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales.

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