Litiges Commerciaux

rupture de contrat commercial

Faute grave dispensant de préavis

Faute grave dispensant de préavis

Résiliation de contrat: paiement à la commande

Rupture brutale du contrat d’un fournisseur

En bref:

La résiliation de contrat avec un fournisseur débouche sur un litige; durée de la relation commerciale: 3 ans; délai de préavis fixé judiciairement: 1 an. Litige entre un groupe d’entreprises de restauration japonaise en France et son fournisseur de denrées alimentaires. Rupture sans délai de préavis.

Une société de restauration rompt le contrat avec son fournisseur

Une société de restauration et livraison de cuisine japonaise, activité qu’elle exerce directement ou par ses filiales et son réseau de franchisés exploitant des restaurants, est entrée en relation avec une société  ayant pour objet l’achat, la vente, l’import export de toutes denrées alimentaires et produits manufacturés non réglementés. Un conflit s’est noué entre les deux sociétés quant à leur relation commerciale dont chacune imputait la dégradation à l’autre.

Mise en demeure de régularisation sous 8 jours

La filiale française du fournisseur (la société d’achat et vente de denrées alimentaires) a mis en demeure les cinq sociétés de l’acheteur (la société de restauration) de cesser de refuser des traites correspondant à des livraisons.

Le fournisseur a également informé son client que les conditions de paiement étaient modifiées par rapport à celles du contrat.

Modification unilatérale du contrat par une des entreprises

L’entreprise de restauration dénonce une modification unilatérale des conditions contractuelles de paiement prévoyant jusqu’alors un paiement à trente jours.

La société de restauration met en demeure son fournisseur de reprendre sans délai les livraisons aux restaurants du groupe.

Un contexte particulier existait entre les deux partenaires, puisque la société de restauration venait de rompre les pourparlers pour un rachat de son fournisseur. La résiliation de contrat va faire naître un litige.

Fournisseur s’estimant victime d’une rupture brutale de contrat

La société de vente et achat de denrées alimentaires estime que la rupture du contrat est une rupture brutale des relations commerciales par la société de restauration.

Si la résiliation de contrat fait suite à la lettre exigeant un paiement à la commande au lieu du paiement à trente jours convenu, il est décisif de noter que cette lettre s’inscrit dans un contexte de grande tension consécutif à la rupture par la société de restauration des pourparlers en vue du rachat de sa partenaire.

Surtout, elle fait suite au refus de filiales de la société de restauration d’honorer les traites échues émises en paiement de produits livrés et ce, pour des motifs erronés.

La résiliation unilatérale et immédiate du contrat nécessite une faute grave

La jurisprudence rappelle régulièrement que la résiliation unilatérale et immédiate d’un contrat commercial exige la preuve de l’existence d’une faute grave et/ou lourde.

Gravité insuffisante de la faute et absence d’urgence justifiant l’absence de préavis

Dans cette affaire, les juges ont décidé que la faute de la victime de la résiliation de contrat n’était pas une faute suffisamment grave pour justifier l’absence de préavis. Aucune urgence ne s’imposait à l’auteur de la rupture au vu de cette faute. Il est donc considérer comme l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies au sens du code de commerce.

Fournisseur qualifié de prestataire de services non exclusif de distribution et non de centrale d’achat

La cour estime que la société de vente et achat de denrées alimentaires intervient comme un prestataire de services non exclusif de distribution et non comme centrale d’achat.

Délai de préavis fixé à 1 an pour une durée de relation commerciale de 3 ans

Les juges ont fixé la durée de préavis à 12 mois après la résiliation de contrat en raison de :

    • la durée de 3 ans des relations commerciales,
    • la qualité de prestataire de services non exclusif de distribution et non comme centrale d’achat,
  • du rythme des négociations commerciales.

La faute doit être suffisamment grave pour dispenser de préavis

Résumé: résilier sans préavis est risqué, même en présence d’une faute

Un contrat est résilié sans préavis pour faute lourde, ce que les juges rejettent. Une relation commerciale établie a existé entre les parties depuis la signature du premier contrat, 4 ans auparavant. Le contrat a été renouvelé. Le dernier contrat a été résilié sans préavis et 1 ans avant son terme. La victime de la rupture brutale bénéficie d’une condamnation à 6 mois de marge brute au titre du préavis non respecté.

Faute grave rejetée par la cour

L’entreprise qui a résilié le contrat invoque une faute grave, qui serait un chiffre d’affaires très inférieur à l’objectif contractuel.

Or, le contrat signé entre les entreprise définit la faute grave, comme une violation de l’obligation de loyauté et de l’obligation de non-concurrence.

C’est en vain que le concédant invoque une faute grave du concessionnaire. La faute grave est définie au contrat comme un manquement à l’obligation de loyauté et à l’obligation de non-concurrence. Or, le concédant reproche au concessionnaire un chiffre d’affaires très inférieur à l’objectif contractuel.

Les juges soulignent que cette faute peut justifier la résiliation anticipée du contrat, mais que la faute n’est pas suffisamment grave pour dispenser de respecter un délai de préavis.

Une rupture brutale de la relation commerciale établie au sens du code de commerce

Les juges de la cour décident que la rupture de la relation commerciale établie est brutale, au sens de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, car ils écartent la qualification de faute grave.

Le délai de préavis est fixé à 6 mois par les juges

Le délai de préavis est fixé à 6 mois en se fondant sur:

  • la durée de 4 ans de la relation commerciale,
  • la clause de non-concurrence,
  • les investissements importants réalisés.

Le taux de marge brute pour fixer le montant du préjudice indemnisable

Le préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie correspond à la marge brute qui aurait pu être réalisée pendant la durée du préavis non accordé.

Le préjudice est fixé à 9206 euros, sur la base d’un chiffre d’affaires moyen mensuel de 4795 euros et d’un taux de marge brute de 32 %.

Cour d’appel de Nancy, 29 Octobre 2014, N° 2365 /14, 13/03034, Société ISOWATER PISCINES (SARL)-SAS PISCINES WATERAIR, numéro JurisData : 2014-034147

Rupture brutale avec un sous-traitant

Résumé:

Rupture brutale: Absence de préavis de la rupture pour violation des obligations contractuelles de qualité;

Durée de la relation d’affaire: 7 ans;

Préavis fixé judiciairement à 7 mois, la durée d’une saison en prêt à porter;

Indemnité: 352.946 euros (7 mois de marge brute).

Rupture brutale avec un sous-traitant dans le prêt à porter

Un sous-traitant en prêt-à-porter féminin, en relation commerciale depuis 7 ans, avec une entreprise de vente au détail de prêt-à-porter et de lingerie, attaque en justice pour rupture brutale de la relation commerciale établie. Les juges relèvent la relative ancienneté de la relation et surtout l’absence « critiques significatives ». La victime de la rupture brutale pouvait légitimement croire à la pérennité des relations commerciales. Un délai de préavis aurait du être respecté pour la recherche de clients de remplacement.

Absence de lettre de rupture au sous-traitant

Aucune notification écrite de la rupture n’ayant été alléguée, la cour a estimé que la rupture de relation commerciale établie était brutale. Le sous-traitant victime de la rupture a donc droit à une indemnisation par l’allocation de dommages et intérêts.

Rejet de la faute de la victime de la rupture (obligations de qualité)

La cour rejette l’argument non justifié d’après elle de l’auteur de la rupture selon lequel le fournisseur aurait violé ses obligations contractuelles de qualité et que cette faute aurait justifiée l’absence de délai de préavis. En l’absence de faute suffisamment grave, les tribunaux qualifient de rupture brutale la fin des relations contractuelles.

La durée de préavis fixée judiciairement à 7 mois

La relation commerciale a duré 7 ans. Les juges ont fixé la durée du délai de préavis à 7 mois, soit la durée approximative d’une saison en matière de collection.

Indemnisation du préjudice à hauteur de 352 946 euros

Le préjudice indemnisable de la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies est le gain manqué qui aurait été réalisé durant le délai de préavis.

Le gain manqué correspond à la marge brute escomptée pendant la durée du préavis non respecté de 7 mois, soit la perte de la marge brute de 7 mois, soit 352 946 euros d’indemnité de la rupture brutale.

Cour d’appel de Paris, 19 Décembre 2014, N° 12/09151

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