Litiges Commerciaux

Rupture brutale en l’absence de contrat commercial

rupture brutale

Rupture brutale en l’absence de contrat commercial

Rupture brutale des relations commerciales sans contrat

Résumé

L\’absence de contrat écrit n\’empêche pas la protection du code de commerce contre la rupture brutale des relations commerciales établies. La durée du délai de préavis est fixé judiciairement à 4 mois, compte tenu de la durée des relations de 4 ans, mais aussi du montant du chiffre d’affaires réalisé (45 % en moyenne par rapport au chiffre d’affaires global).

Code de commerce: l’article L. 442-6 I 5º

L’article L. 442-6 I 5º du code de commerce, protège contre une entreprise qui rompt brutalement une relation commerciale, même en l\’absence de contrat.

Application aux relations extra-contractuelles, aux services ou aux produits

Ces dispositions s’appliquent tant aux relations contractuelles qu’aux relations extra-contractuelles (absence de contrat), qu’il s’agisse d’activités de services ou de productions.

Absence de contrat signé entre les deux entreprises

Peu importe l\’absence de contrat signé entre une société d’assurance et un expert, dans la mesure où le contrat résulte de l’acceptation par la société d’assurance du choix de cet expert et de sa désignation dans le contrat du protocole et de la délégation de gestion des sinistres.

Une relation commerciale établie au sens du code de commerce exige qu\’un délai de préavis soit respecté dans l\’hypothèse d\’une rupture de la relation commerciale, même en l\’absence de contrat signé.

La durée du préavis fixé à 4 mois par les juges

La durée du délai de préavis est fixé judiciairement à 4 mois, compte tenu de la durée des relations de 4 ans, mais aussi du montant du chiffre d’affaires réalisé (45 % en moyenne par rapport au chiffre d’affaires global).

Une indemnité de 4 mois de marge brute moyenne de la société victime de la rupture

La marge brute moyenne de la société victime de la rupture brutale est de 45 %. Elle obtient 4 mois de marge brute moyenne, soit la somme de 24 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale existant en l\’absence de contrat.

Rejet de la rupture brutale

Exemples d’affaires dans lesquelles la demande d’indemnisation pour rupture brutale est rejetée:

  • Relations commerciales établies: rejet de la rupture brutale
  • Rupture du contrat commercial prévisible

Un contrat est résilié sans préavis pour faute grave, ce que les juges rejettent. La victime de la rupture brutale est indemnisé par 6 mois de marge brute:

  • Faute grave dispensant de préavis
  • Absence de rupture brutale avec un fournisseur
  • Appel d’offre, Rupture brutale et transaction
  • Missions semestrielles précédées d’une mise en concurrence
  • Lettre de résiliation acceptée par le silence

Une diminution des demandes de livraisons ne constitue pas une rupture partielle du contrat, car le contrat ne contient aucune exclusivité ni garantie de volume. La demande d’indemnisation sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies est rejetée:

  • Rupture de contrat: Diminution des livraisons

 Le non renouvellement d’un contrat de conseil d’un an n’est pas qualifié de rupture brutale des relations commerciales établies:

Rupture partielle brutale des relations commerciales

Aussi, les juges consulaires ont sanctionné sur le fondement de la rupture partielle brutale des relations commerciales établies, le fait pour un laboratoire d’avoir, pendant la période de préavis précédant la rupture définitive.

 Définition d’une rupture partielle

Pourrait notamment tomber sous le coup de cet article soit le déréférencement, même partiel, pratiqué par un groupement d’officines à l’égard d’un laboratoire, soit la rupture d’un accord d’approvisionnement conclu entre un laboratoire et un distributeur quelle que soit sa qualité ou entre un grossiste-répartiteur et une officine, dès lors qu’un préavis suffisant n’a pas été respecté.

 Brutalité de la rupture

Faute d’accords interprofessionnels dans le secteur de la distribution du médicament et compte tenu de la difficulté pratique d’établir l’existence d’un véritable usage commercial, l’appréciation du caractère raisonnable de préavis requis pour rompre une relation commerciale établie, sans encourir la sanction de l’article L. 442-6 du Code de commerce, risque de s’avérer délicate.

des relations commerciales, dont le délai a par ailleurs été jugé suffisant (préavis de quatre mois pour une relation d’environ un an), procédé à un contingentement des livraisons. En effet, les juges ont considéré que le contingentement imposé par le laboratoire pendant la période de préavis devait s’analyser en une rupture partielle brutale des relations commerciales établies et ont, dès lors, octroyé au grossiste des dommages et intérêts pour compenser la perte de chiffre d’affaires entraînée par les ventes manquées du fait du contingentement (T. com. Evry, 3ech., 3 oct. 2001, SA Pharma Lab c/ SA Pfizer).

En revanche, la Cour de cassation estime qu’une diminution des demandes de livraisons ne constitue pas une rupture partielle du contrat dès lors que celui-ci ne comporte aucune exclusivité ni garantie de volume (Cass. com., 23 oct. 2007, no 06-15.729).

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