SERVICES JURIDIQUES A COUTS MAITRISES POUR LES PME

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Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés par les tribunaux.

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DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Qu’est qu’une relation commerciale établie dont la rupture doit être indemnisée ?

L’action pour rupture des relations commerciales établies (article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce) est envisageable, quelle que soit la nature des relations commerciales : « précontractuelle, contractuelle et même post-cotractuelle ».

Rupture brutale de contrats de marchandises ou de prestations de service

Une relation commerciale au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce peut être un contrat de distribution, mais également tout type de contrats comme la sous-traitance ou  des accords de licence de droits de propriété intellectuelle, un contrat d’architecte, une association ayant une activité commerciale, une mutuelle agréant un carrossier

Une « relation commerciale établie » doit être « suivi, stable et habituel ». La victime de la rupture de contrat devait pouvoir « raisonnablement anticiper pour l’avenir » une poursuite des relations commerciales pour que le texte s’applique.

L’absence de contrat écrit formel n’empêche pas au texte du code de commerce de s’appliquer.

Plusieurs contrats à durée déterminés signés à la suite peuvent caractériser une relation commerciale établie. Le non renouvellement d’un CDD oblige néanmoins l’auteur de la rupture à respecter l’exigence d’un délai de préavis raisonnable posé par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Par exemple, un franchiseur peut invoquer la rupture brutale des relations commerciales par son franchisé qui après le terme du contrat à durée déterminée, avait passé des commandes pendant 5 mois à son franchiseur avant de rompre les relations commerciales.

Des relations commerciales anciennes entre partenaires sont prises en compte même si plusieurs entités juridiques se sont succédées suite à une cession du fonds de commerce ou une acquisition par exemple. Mais la rupture par deux sociétés d’un même groupe avec un fournisseur ne permet pas de cumuler l’ancienneté des deux relations dans le calcul du préjudice si les deux sociétés autonomes avaient entretenu avec le fournisseur des relations commerciales distinctes.

Le caractère établi peut être reconnu dans des hypothèses où la relation commerciale apparaît ponctuelle au cours d’une année, mais se renouvelle régulièrement. Un négociant en vins, exposant régulier d’un salon professionnel parisien, s’est vu refuser sa demande de réservation d’un stand, ce qu’il faisait tous les ans depuis plus de dix ans. La relation commerciale a été considérée comme établie.

Précarité de la relation commerciale

Les relations commerciales ne sont pas suffisamment stables lorsqu’un prestataire de services effectue « des travaux particuliers et limités, commandés au fur et à mesure des besoins ».

En matière audiovisuelle (litige société de production et chaines TV), les décisions excluent parfois la rupture brutale en raison du caractère précaire par hypothèse du bien fournis, mais semblent décider également en sens contraire dans d’autres affaires. Les juges semblent avoir une approche au cas par cas dans ce domaine.

La victime de la rupture d’une relation commerciale qui ne remplit pas les critères exigés par le code de commerce peut fonder son action sur l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité extra-contractuelle/ délictuelle.

Qu’est qu’une rupture brutale de relations commerciales établies ?

D’après l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, la rupture est brutale en l’absence de préavis écrit ou d’insuffisance de la durée du préavis par rapport aux relations commerciales antérieures.

Un délai de préavis en apparence raisonnable est jugé insuffisant lorsqu’il intervient au cours d’un cycle de production, comme dans l’industrie de la mode.

Cependant, un préavis de 6 mois pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée exécuté durant une année est jugée raisonnable.

Déréférencement partiel

Un déréférencement partiel, même s’il laisse subsister un courant d’affaires peut être qualifié de rupture brutale des relations commerciales établies et ouvrir droit à des dommages et intérêts pour la victime du déréférencement partiel.

Diminution des commandes

Une diminution des commandes peut être qualifiée par les juges de réduction du courant d’affaires et/ou de rupture partielle. Une baisse substantielle du volume de commandes ou du chiffre d’affaires sans préavis écrit peut permettre à la victime d’obtenir une indemnisation de son préjudice, en cas de relations commerciales établies.

Modification du contrat commercial

La modification des clauses essentielles du contrat (modification des tarifs et des conditions de règlement) est parfois qualifiée comme une rupture partielle des relations commerciales.

Une augmentation tarifaire substantielle et le passage d’un réseau de distribution exclusive à une distribution sélective ont été considérés comme constituant une rupture partielle de relations commerciales établies.

Un changement d’entrepôt est une modification contractuelle entrainant une rupture partielle si cela entraine rallongement important de la distance à parcourir pour prendre livraison de produits.

La rupture partielle des relations commerciales est souvent la première étape avant une rupture totale des relations. Néanmoins, il n’y a pas de rupture partielle en cas de réciprocité dans la modification des clauses et de conformité au contrat.

Préavis écrit et clair

Exigence d’un préavis écrit

L’absence de lettre de préavis écrit est un indice important de la brutalité de la rupture de la relation commerciale ouvrant droit à des dommages et intérêts (sauf inexécution des obligations contractuelles ou force majeure).

Il est fortement conseillé à l’auteur de la rupture de contrat d’envoyer la lettre de résiliation contenant le délai de préavis raisonnable par courrier recommandé.

Il y a cependant des exemples en jurisprudence dans lesquels la date des lettres recommandées n’est pas le point de départ du délai de préavis. Concernant une rupture de contrat par appel d’offre, le point de départ du préavis n’est donc pas toujours la date de la notification de l’obtention du marché soumissionné, mais parfois la notification de son intention de recourir à un appel d’offres et d’inviter le prestataire à soumissionner.

Absence de motivation de la lettre de résiliation

Le défaut de motivation d’une rupture des relations commerciales établies n’est pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de la résiliation, qui n’a a priori pas à justifier des motifs de la rupture ni même des circonstances de la rupture.

La motivation légitime de la lettre de résiliation ne permet pas d’échapper à l’obligation de préavis écrit d’une durée raisonnable.

Préavis clair

Les juges sanctionnent également l’attitude déloyale de l’auteur de la rupture qui n’a pas clairement exprimé sa volonté, tout en continuant la relation commerciale pendant un bref délai.

Une lettre de rupture des relations commerciales doit contenir le point de départ du délai de préavis et sa durée, qui doit être conforme aux usages professionnels ou à la durée raisonnable au sens de la jurisprudence.

Appel d’offres mettant fin à une relation commerciale

La notification par une entreprise à son fournisseur de son recours à un appel d’offres pour choisir ses fournisseurs manifeste son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et fait ainsi courir le délai de préavis.

Cette solution est régulièrement réaffirmée et il a également été précisé que la notification de l’intention de recourir à la procédure d’appel d’offres fait courir un préavis dont la durée s’impute sur celle du préavis jugé raisonnable.

Néanmoins, cette jurisprudence ne doit pas être utilisée pour contourner l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Il doit s’agir de véritables mises en concurrence et pas d’un mode de négociation détourné.

Un préavis d’une durée raisonnable doit être laissé au cocontractant, même pour une première mise en concurrence après des relations de longue durée.

PRATIQUE ET MAITRISE DES COUTS:

Préavis suffisant : usages du commerce, accords interprofessionnels et durée dans le contrat

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce évoque les usages du commerce et les accords interprofessionnels pour évaluer le caractère raisonnable et donc suffisant du délai de préavis.

Les juges tiennent cependant toujours compte de la durée de la relation commerciale et des faits de chaque dossier pour décider si le délai de préavis était suffisant, même s’il respectait les usages du commerce et accords interprofessionnels.

La durée du délai de préavis prévue par un accord interprofessionnel ou par le contrat commercial signé entre les parties ne garantit pas que les juges décideront que cette durée de préavis est suffisante par rapport à la durée concrète des relations commerciales entre les anciens partenaires commerciaux.

Le fait que le contrat signé entre les parties prévoit un délai accepté par les deux partenaires peut néanmoins influencer les juges sur le caractère suffisant du délai de préavis.

Une rupture prévisible n’est pas une rupture brutale indemnisable

Lorsque le partenaire pouvait anticiper la fin des relations commerciales (même de très longues  durées) et que rien ne laissait présager une continuation de la relation commerciale, la rupture n’est pas brutale et n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.

C’est par exemple le cas de la diminution progressive des commandes dans le cadre de négociation en début d’année.

La crise économique justifiant une baisse des commandes

La baisse du chiffre d’affaire du partenaire commerciale à cause de la crise peut permettre d’écarter l’accusation de rupture brutale des relations commerciales. Les difficultés économiques de l’auteur de la rupture des relations commerciales établies de gagner sa procédure.

Rupture brutale sans préavis mais justifiée (inexécution du contrat, force majeure)

L’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce dispose que « les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Les juges n’acceptent l’absence de préavis qu’en cas de faute très grave, voire d’urgence :

  • déloyauté et agressivité du co-contractant
  • plusieurs impayés

Les clauses du contrat permettant une rupture sans préavis ne suffisent pas à écarter pour les tribunaux la demande d’indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales.

Quant à l’évènement de force majeur qui pourrait justifier une rupture sans délai de préavis, encore faut-il démontrer qu’il était imprévisible, irrésistible et extérieur.

Calcul de la durée de préavis par les tribunaux

La durée de préavis est décidée au cas par cas par les tribunaux. Il est très difficile d’anticiper les durées retenues par les tribunaux.

La durée de la relation commerciale est le critère principal, mais la jurisprudence retient également :

  • la nature des produits,
  • l’importance financière des relations commerciales,
  • les investissements réalisés au profit de l’auteur de la rupture,
  • le temps nécessaire au cocontractant pour réorienter ses activités ou rechercher de nouveaux clients ou de nouveaux fournisseurs,
  • l’état de dépendance économique.

Produits sous marque de distributeur

La durée de préavis est doublée s’il s’agit d’un contrat de fourniture de produits sous marque de distributeur.

Lettre de mission avec des Honoraires Définitifs

Une lettre de mission fixant les honoraires d’avocats définitifs jusqu’au jugement.

  • Consultation : à partir de 90 euros HT.
  • Juge des référés : 1.800 euros HT jusqu’à la décision.
  • Tribunal de commerce : 5.000 HT en 5 fois jusqu’au jugement.
  • Tribunal de grande instance : 5.000 HT en 5 fois jusqu’au jugement.
Devis sur mesure

Mise en demeure avant la résiliation du contrat commercial

L’auteur de la rupture a souvent intérêt à commencer par envoyer une lettre de mise en demeure détaillant les fautes de son cocontractant, avant de résilier éventuellement le contrat commercial et ce, y compris lorsqu’une résiliation immédiate semble possible à la lecture des clauses du contrat.

A titre d’illustration, le fait de ne pas atteindre les objectifs commerciaux fixés dans le contrat ne suffit pas forcément en soi à justifier une résiliation sans une durée de préavis raisonnable (ou une indemnité équivalente). Les juges exigent plutôt la démonstration que la victime de la rupture n’a pas respecté son obligation de moyen, de faire son possible pour atteindre ses objectifs.

Clause de conciliation ou clauses de médiation

Si le contrat résilié stipule que les parties devront se soumettre à une procédure de conciliation et/ou de médiation, celui qui saisit la justice sans avoir participé à cette conciliation ou médiation s’expose à ce que son adversaire prétende que l’action judiciaire est irrecevable de ce fait.

Les clauses du contrat prévoyant sa résiliation

Il convient bien évidemment d’analyser les clauses du contrat commercial relatives aux causes et modalités de rupture de la relation commerciale.

Formalisme de la clause résolutoire

De nombreux contrats comprennent une clause dite « résolutoire », autorisant à mettre fin automatiquement à la relation contractuelle, en cas de faute d’un cocontractant.

Ces clauses résolutoires prévoient souvent un délai de préavis (15 jours par exemple) et surtout la forme de la notification, par lettre recommandée par exemple.

Si l’auteur de la rupture n’envoie pas la lettre de résiliation selon les formes imposées par le contrat (ex : par email ou lettre simple au lieu d’un recommandé), la victime de la rupture pourra s’en prévaloir pour plaider la brutalité de la rupture des relations commerciales établies.

La notion de faute grave au sens de la jurisprudence

La jurisprudence considère difficilement qu’une faute est suffisamment grave pour justifier l’absence de préavis (contrairement à l’auteur de la rupture qui qualifiera de grave des violations du contrat et de ses objectifs).

La signature d’un contrat nécessite une relecture juridique par un professionnel AVANT celle-ci.

La rupture de contrats commerciaux doit être réfléchie en amont et nécessite une consultation juridique AVANT l’envoi d’une lettre de résiliation au cocontractant.

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NÉGOCIER A L’AMIABLE

Négocier un accord à amiable, de manière confidentielle et en débouchant sur la signature d’un protocole d’accord transactionnel mettant définitivement fin au litige en empêchant tout recours judiciaire.

Modification unilatérale du contrat commercial par une partie

Le retrait sans préavis des conditions de distribution privilégiées est qualifiée de rupture brutale des relations commerciales établies :

  • Retrait sans préavis des conditions de distribution

La rupture de contrat avec un fournisseur débouche sur un litige. Le délai de préavis a été fixé à 1 an, en indemnisation de la rupture sans préavis :

La société a mis fin sans préavis aux conditions privilégiées de la relation établie nouée avec son partenaire commerciale impliquant une quasi-exclusivité depuis 4 ans :

  • Modification brutale des conditions contractuelles

La durée du délai de préavis après la rupture de relations commerciales établies

La durée du délai de préavis après la rupture de relations commerciales établies doit être calculée en fonction de la durée des relations commerciales et de la dépendance économique de la victime de la résiliation du contrat et/ou la fin de la relation commerciale continue.

Comment estimer la durée du préavis pour que la rupture ne soit pas qualifiée de brutale et donne lieu à dommages et intérêts ?

La durée des relations commerciales établies et l’importance des préjudices subis par la victime de la rupture sont des éléments pris en compte par les juges pour décider de la période raisonnable.

La victime de la rupture des relations commerciales produit souvent le rapport d’un comptable détaillant le préjudice subi.

Est-ce que les frais d’avocat et d’huissier me seront remboursés ?

Remboursement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le remboursement des frais d’avocat fait l’objet d’une demande de remboursement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

Les frais d’huissier et d’expertise judiciaire s’appellent les dépens, dont le remboursement est également demandé.
Le juge décide en fonction de l’équité le montant accordé.

ASTUCE DE PROFESSIONNEL

L’avocat peut avec l’autorisation expresse de son client produire les factures dans le cadre de la procédure pour prouver le montant de ses honoraires.  Cette tactique permet de meilleurs résultats que de simplement demander un montant d’honoraires « à la louche ».

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